Entreprise Individuelle A Responsabilite Limitee : un nouveau dispositif de protection efficace necessaire
1. L’importance des entreprises individuelles en France
Les entrepreneurs en nom propre représentent à ce jour plus de 1,5 million de chefs d’entreprise, soit près de la moitié de l’ensemble des entreprises existantes en France. Plus de la moitié des entreprises créées en 2008 l’ont été en nom propre, ce qui montre l’attachement des entrepreneurs à ce statut.
L’entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009 du régime de l’auto-entrepreneur qui s’adresse exclusivement aux entrepreneurs en nom propre, a largement contribué au développement de cette forme d’exercice puisqu’à fin décembre 2009, on comptait déjà 320 000 demandes de créations d’entreprises sous le régime de l’auto-entrepreneur.
Il ressort des données chiffrées que si les entrepreneurs individuels représentent plus de la moitié des entreprises, il s’agit en réalité de petites entreprises (75% n’ont aucun salarié). La part de ces entreprises dans la valeur ajoutée, entendue au sens du chiffre d’affaires diminué de toutes les dépenses en consommations intermédiaires pour produire les services ou produits vendus, est de 20 % environ.
En réalité, l’individu désireux de créer et développer une activité qu’elle soit commerciale, agricole, artisanale ou libérale, seul ou avec quelques salariés, opte majoritairement pour l’exercice en nom propre en raison de sa grande simplicité.
Si l’exercice d’une activité économique en nom propre reste à ce jour le mode d’exercice privilégié des petits entrepreneurs, ces derniers et leur famille sont placés dans une situation de risque en cas d’échec professionnel : l’entrepreneur répond de ses engagements professionnels sur la totalité de son patrimoine, qu’il ait été ou non affecté à l’entreprise, en raison de la confusion opérée entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Or, les très petites entreprises sont les plus vulnérables. En 2009, 61595 défaillances d’entreprise ont été dénombrées. Les entreprises individuelles constituent une population d’entreprises exposées au risque de faillite, les rendant vulnérables en cas de défaut de paiement d’un client ou si elles sont sous-traitantes d’entités plus importantes rencontrant elles-mêmes des difficultés. Les défaillances d’entreprise individuelles représentent 15 500 défaillances, soit environ une défaillance sur quatre. Dans 90% de ces derniers cas, il s’agit d’artisans ou commerçants (13 710 défaillances en 2009).
2. Des dispositifs de protection pour les entrepreneurs individuels insuffisants :
A ce jour, il existe deux principaux dispositifs permettant de limiter la responsabilité d’un entrepreneur individuel : la constitution d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée (essentiellement l’EURL) ;
la déclaration d’insaisissabilité permettant à l’entrepreneur individuel de rendre insaisissables certains biens de son patrimoine personnel.
Le recours à l’EURL:
Le recours à cette forme sociétale introduite par le législateur en 1985 reste limité, en dépit de récentes réformes législatives qui ont considérablement simplifié la création et le fonctionnement de l’EURL :
- la loi du 1er août 2003 d’initiative économique a supprimé le capital minimum dans les SARL pluripersonnelles et unipersonnelles ;
- la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a d’une part institué un modèle de statuts-types déterminé par décret proposé aux créateurs et d’autre part simplifié le mécanisme d’approbation des comptes dans l’EURL ;
- la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a allégé le régime de publicité légale des EURL, assoupli les règles de participation à certaines assemblées en permettant le recours à la visioconférence, simplifié les formalités d’approbation des comptes et considéré que les statuts types s’appliquent d’office aux EURL, sauf production par le gérant de statuts différents lors de la demande d’immatriculation.
Toutefois, après 25 ans d’existence, le régime EURL a été peu utilisé par les entrepreneurs. Les EURL ne représentent que 6,2% du total des entreprises en 2008 alors que près de la moitié des entreprises existantes sont toujours constituées sous forme d’entreprises individuelles et la tendance semble s’accentuer si l’on prend les chiffres de l’année 2009 en termes de créations d’entreprises : les entreprises individuelles représentent plus de 74% des créations d’entreprises (427 890 sur un total de 580 193). Les EURL ne représentent plus que 4% des créations au premier semestre 2009.
Si l’EURL n’a jamais connu depuis 1985 le succès escompté, on peut expliquer cet état de fait par diverses raisons :
- beaucoup d’entrepreneurs estiment que les obligations qui en découlent (tenue d’un registre des décisions, gestion comptable et financière) constituent un obstacle freinant l’initiative ;
- des freins psychologiques demeurent chez une partie des entrepreneurs, qui ne souhaitent pas créer une personnalité morale distincte d’eux-mêmes pour leurs activités entrepreneuriales ;
- en réalité, le passage en société ne se conçoit souvent qu’à un stade de croissance suffisant, lorsque l’entrepreneur individuel entend développer son activité en s’associant à d’autres partenaires ou encore lorsque le développement de l’activité et ses implications fiscales et comptables nécessitent la création d’une personne morale.
La déclaration d’insaisissabilité
Le législateur a permis, par de récentes mesures, d’atténuer les conséquences excessives du mode d’exercice individuel puisque l’entrepreneur en nom propre peut déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale (depuis la loi du 1er août 2003 sur l’initiative économique) et de manière plus générale ses droits sur tout bien foncier bâti ou non bâti et non affecté à son usage professionnel (depuis la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie).
La mesure a eu un succès limité et ne semble concerner que peu d’entrepreneurs.
Infogreffe comptabilise au troisième trimestre 2009 un total cumulé d’environ 12 000 déclarations d’insaisissabilité depuis la création du dispositif en 2003; l’administration fiscale a pour sa part mis en place depuis mai 2008 un outil permettant de recenser les déclarations d’insaisissabilité et dénombre environ 10 000 déclarations d’insaisissabilité effectuées durant l’année 2009.
Plusieurs raisons peuvent être avancées pour expliquer cette situation :
- le caractère partiel de la protection, qui ne concerne que le patrimoine immobilier, et non l’épargne ou les biens mobiliers, qui peuvent dans certains cas être prépondérants ;
- la nécessité de disposer d’un patrimoine immobilier, ce qui n’est pas toujours le cas notamment en phase de démarrage d’une activité et alors même que ce sont les jeunes entreprises qui sont les plus vulnérables.
Tirant les conséquences de ce diagnostic, le projet de loi propose une réforme qui respecte deux principes :
- la liberté de choix de l’entrepreneur, qui ne doit pas être contraint de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille ;
- l’incitation à l’esprit d’entreprise, en évitant que la faillite d’une entreprise soit synonyme de ruine personnelle et familiale
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