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vendredi 2 juillet 2010

BTP : Délais de paiement dans les Marchés Privés de Travaux

BTP : Un protocole interprofessionnel signé le 30 juin pour réduire les délais de paiement dans les marchés privés de travaux.

Des difficultés persistant dans le secteur du BTP malgré l'entrée en vigueur de la loi LME visant la réduction des délais de paiement, les représentants des entreprises et ceux de la maîtrise d'ouvrage privée ont élaboré un protocole visant à réduire les délais de paiement dans les marchés privés de travaux. 

Ce texte a été signé le 30 juin en présence d'Hervé Novelli, par la FFB et la FNTP d'une part, et d'autre part par la Fédération des promoteurs constructeurs (FPC), l'Union des constructeurs immobiliers (UCI), l'Union des maisons françaises (UMF) et l'Union sociale pour l'habitat (USH), cette dernière représentant la maîtrise d'ouvrage privée sociale.

Il s'agit de " de faire un rappel à la loi, mais aussi de mettre en avant de bonnes pratiques " selon la FFB. Trois séries de recommandations sont donc édictées. Elles concernent les avances de démarrage, les délais de paiement des acomptes mensuels, le délai de paiement du solde.
 
Le protocole téléchargeable ici sera diffusé par chaque organisation signataire auprès de ses adhérents et partenaires et notifié par le ministère de l'Economie au Médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance et à la Commission d'examen des pratiques commerciales.
Ce protocole sur les marchés privés de bâtiment et de travaux publics fait suite à un premier protocole interprofessionnel conclu en octobre 2009 visant à l'accélération des délais de paiement dans les marchés publics et privés de bâtiment et rassemblant représentants du bâtiment et de la maîtrise d'œuvre (FFB, Syntec-Ingénierie, OGBTP, Unsfa, Ordre des architectes et Untec).
Source : Le Moniteur