EIRL : le patrimoine de l'entreprise face aux créanciers de l'entreprise

Le patrimoine « non affecté » est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur
Le patrimoine « affecté » est le gage des seuls créanciers professionnels de l’entrepreneur
La déclaration d’affectation n’a d’effet qu’à l’égard des seuls créanciers dont les droits naissent postérieurement à sa publication

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