EIRL : le projet de Loi est adopté par les députés le 17 février 2010

Une nouvelle entreprise A Responsabilite Limitee d'ici 2011 ? 

C'est en tout cas ce qu'il est permis d'espérer puisque les députés ont adopté mercredi 17 février 2010 peu avant minuit le projet de loi créant le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permettra de distinguer les patrimoines personnel et professionnel d'un artisan, d'un commerçant ou d'un professionnel libéral en cas de faillite. 

Ce texte, présenté en conseil des ministres par le secrétaire d'Etat au Commerce et aux PME Hervé Novelli le 27 janvier, suivait la procédure accélérée (avec une seule lecture par chambre) à la demande du gouvernement. Il devrait concerner environ 1,5 million d'actifs. Le projet de loi stipule que " tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel ". Ainsi, en cas de dettes ou de faillite, les biens personnels du chef d'entreprise pourront être protégés. C'est une nouveauté en ce sens que, le droit français n'admettant pas la theorie du patrimoine d affectation, les entrepreneurs individuels devaient jusqu'à présent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine. 

Lors des débats parlementaires, Hervé Novelli a annoncé, comme il s'y était engagé, la mise en place avec les organismes publics de financement des PME et des artisans ( Oséo et la Siagi ) des mécanismes de garantie à destination des entrepreneurs individuels pour faciliter leur accès au financement bancaire. En particulier, Oséo proposera des garanties aux banques, en les conditionnant à l'absence de toute caution bancaire sur le patrimoine personnel. En cas de choix du statut de l'EIRL, le chef d'entreprise se verra donc protégé sur tout son patrimoine personnel.

 

Le projet de loi sera maintenant examiné au Sénat à partir du 6 avril 2010. La procédure accélérée ayant été retenue, une commission mixte paritaire se réunira, après le vote du Sénat afin que la réforme soit opérationnelle dès le 1er janvier 2011.

Vous pouvez prendre connaissance du texte provisoire ici.

Source : Nouvel obs - France Info - La Tribune - Assemblée Nationale

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Portes ouvertes dans les Pépinières d'entreprise de Seine-et-Marne le 18 février 2010

Créateurs d’entreprises : Les Pépinières d’entreprises de Marne-la-Vallée, Fontainebleau et Sénart ( en Seine-et-Marne ) vous ouvrent leurs portes le 18 février 2010 de 14h00 à 18h00

L'opération intitulée " Les rendez-vous des créateurs " donnera la possibilité aux créateurs d’entreprises de rencontrer dans l'enceinte des pépinières de Seine-et-Marne ( Fontainebleau, Marne-la-Vallee et Senart) gratuitement et individuellement des experts de la création d'entreprise (selon les pépinières : banquiers, assureurs, expert-comptables…) à même de répondre à leurs interrogations, en fonction de l’état d’avancement de leurs projets.

Renseignement et inscription auprès de :

• Berta LECHARTIER au 01 64 14 19 16 (Seine et Marne Développement)
• Entreprendre à Sénart au 01.64.13.54.13 (présence d’un banquier, un assureur, un expert-comptable, un représentant de la plate-forme d’Initiatives « Melun Val de Seine Initiatives » (qui octroie des prêts d’honneur), et un consultant en stratégie commerciale, étude de marché).

Plus d’infos : http://www.entreprendre-senart.com/

Le bulletin d'inscription peut être visualisé et imprimé en marge.

Source : Le Droit a la Parole

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Marchés publics : le seuil des 4.000 euros est rétabli

Annulation des dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil de la procédure adaptée. 

L’article 28 du code des marchés publics prévoit une procédure adaptée qui permet au pouvoir adjudicateur de passer un marché sans publicité ni concurrence préalable si les circonstances le justifient ou si le montant estimé de ce marché est inférieur à un certain seuil. 

L’article 1er du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics, a modifié ce seuil en le faisant de passer de 4.000 euros à 20.000 euros. 

Le relèvement de ce seuil ayant été attaqué devant le Conseil d'Etat, ce dernier s'est prononcé, dans un arrêt du 10 février 2010, en annulant les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil de la procédure adaptée. 

Le Conseil d'Etat a, en effet, considéré qu'en relevant de 4 000 à 20 000 euros hors taxes, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. 

Concrètement :

Cela signifie que le seuil de passation de la procédure adaptée est donc rétabli à 4000 euros hors taxes. 

Néanmoins et afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés d’ores et déjà passés sur le fondement du nouveau seuil, ce qui serait contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d’Etat a précisé que l’annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu’à compter du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des actes pris sur leur fondement.

Source : C.E. - Section du contentieux, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 février 2010,

no 329100 - arrêt du Conseil d'Etat

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"Faute inexcusable" : condamnation de Renault en appel pour le décès d'un salarié de Flins (Yvelines)

Faute inexcusable : condamnation de Renault Flins confirmée après la mort d'un salarié.

La 5e chambre sociale de la cour d'appel de Versailles a confirmé, jeudi 4 février 2010, la condamnation de Renault pour " faute inexcusable " après la mort d'un salarié âgé de 30 ans, en 2004, à l'usine de Flins (Yvelines).

Cet arrêt intéressera sans doute les Directions des Ressources Humaines intervenant sur les sites de production dans l'Industrie et pas seulement dans l'Industrie Automobile. Les DRH des entreprises qui me consultent dans le secteur de la sous-traitance sont généralement très attentifs aux risques d'accident du travail sur les chaînes de production non seulement en raison du risque de mort d'homme qui reste humainement inacceptable mais également en raison du taux élevé d'accidents du travail généré par l'environnement de travail constitué de machines qui accroissent les risques d'atteinte à la sécurité sur les lieux de travail.

Les magistrats de la Cour d'Appel ont considéré que "la société Renault aurait dû avoir conscience du danger résultant à la fois de la présence de piles d'outils à proximité des lignes de presse, qui encombraient physiquement les axes de circulation et réduisaient le champ visuel des opérateurs, et à la polyvalence de l'activité de pontier et de conducteur de ligne dans une équipe réduite à cinq personnes, dont un intérimaire" concluant que ces facteurs ont "conduit la victime à un fatal moment d'inattention et à une réaction inadéquate".

La victime, Jean-Philippe Gabriel, qui travaillait dans le secteur emboutissage, avait été écrasée le 29 mars 2004 entre un chariot qui s'était renversé et un outil de plusieurs tonnes stockés au sol. Le Tribunal des affaires de Sécurité sociale de Pontoise avait condamné Renault le 8 avril 2008 pour "faute inexcusable", du fait d'un "manquement" à l'obligation de sécurité après la mort d'un salarié âgé de 30 ans, en 2004, à l'usine de Flins sur une ligne de fabrication.

Alors que l'avocat de Renault, avait réclamé un sursis à statuer dans l'attente du résultat de l'information judiciaire pour homicide involontaire dans la même affaire, la Cour d'appel de Versailles a estimé que " la faute pénale non intentionnelle (...) est dissociée de la faute inexcusable ".

Si cet arrêt vous intéresse, vous aurez la faculté de m'en demander un extrait dès que la copie sera disponible.

Source : Le Monde

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"Les scop" : la nouvelle marque des co- entrepreneurs

Les SCOP : désormais une marque pour rassembler les co-entrepreneurs.

Le mouvement des SCOP désigne les sociétés coopératives et participatives, qui regroupent les entreprises à statut Scop (société coopérative de production) stricto-sensu et les entreprises à statut Scic (société coopérative d'intérêt collectif). 

Après s'être dotées d'une nouvelle identité visuelle en novembre dernier, les SCOP ont decide de passer a la vitesse superieure le 1er fevrier 2010 en se dotant d une marque " LES SCOP " pour asseoir leur ambition de développement. La nouvelle marque du Mouvement Scop a été lancée officiellement au cours d’une soirée aux Salons de l’Aveyron (Paris 12e) qui a réuni 250 invités (partenaires, journalistes, Scop, élus et permanents du Mouvement...) venus, pour la plupart, témoigner de leurs réussites, avec l’éclairage de personnalités telles que le président du groupe Crédit Coopératif, Jean-Louis Bancel, et l’économiste Nicolas Bouzou. Ce lancement est accompagné d'une campagne de communication initiée lors du Salon des entrepreneurs de Paris les 3 et 4 février et d'un nouveau site internet présentant la nouvelle marque du Mouvement.

Les Scop sont ces entreprises qui permettent aux salariés de participer à la gouvernance de leur entreprise, en détenant au minimum la moitié du capital, en participant aux décisions du conseil d’administration, avec chacun une voix. Si le Mouvement des Scop ne compte que 1 950 entreprises (dont 91 Scic) employant 40 685 salariés ou co-entrepreneurs, les entreprises ayant adopté ce statut se portent plutôt bien dans le contexte actuel de la crise économique :

• Les SCOP affichent un chiffre d'affaires affiché de 3,8 milliards d'euros à fin 2009 (contre 2 milliards d’euros il y a 10 ans), et 193 millions d’euros de résultat net.
• Les SCOP apparaissent, avec un taux de survie de 57% à 5 ans, plus pérennes que les autres PME.

Les SCOP nées souvent de la reprise de leur entreprise par des salariés (340 sur les 1600 créées ces 10 dernières années), soit à la suite au départ du dirigeant et/ou fondateur, soit à la suite de dépôt de bilans ( redressement ou liquidation judiciaire à la suite d'une cessation des paiements), elles sont majoritairement représentées dans le secteur du BTP et de l'Industrie mais tendent de plus en plus à se diversifier en investissant le secteur du commerce, des transports ou de l'hôtellerie-restauration.

Pour en savoir plus, retrouvez-les sur le site dédié des nouvelles SCOP
Voir aussi les SCOP en Bourgogne ici

Source : L'Entreprise

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Ces salariés qui rachètent leur entreprise en SCOP

« Pour sauver leur emploi, ils rachètent leur usine : c’est le pari de leur vie » dans Zone interdite sur M6 le 24 janvier 2010. L’émission Zone interdite du 24 janvier présentée par Mélissa Theuriau sur M6, a consacré 90 minutes de reportage à la SDAB, sur le thème « Pour sauver leur emploi, ils rachètent leur usine : c’est le pari de leur vie ». La journaliste Ghislaine Buffard a suivi pendant un an les quinze salariés qui ont repris en Scop l’entreprise bretonne de mareyage après son dépôt de bilan.
http://www.m6replay.fr/#/info/zone-interdite/7350

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Qu'est-ce qu'une SCOP ?

Qu'est-ce qu'une SCOP (stricto sensu)? Juridiquement, une Scop est une société coopérative de forme SA ou SARL dont les salariés sont les associés majoritaires. Comme toute entreprise, une Scop est soumise à la concurrence et à l'impératif de profitabilité.
Tout salarié à vocation à devenir associé, donc co-entrepreneur.
Il y a un dirigeant comme dans n'importe quelle entreprise. Mais celui-ci est élu par les salariés associés.
Le partage du profit est équitable : une part pour tous les salariés, sous forme de participation et d'intéressement ; une part pour les salariés associés sous forme de dividendes ; une part pour les réserves de l'entreprise.
Les réserves sont définitives : ce qui est mis de côté est mis de côté. Elles vont contribuer tout au long du développement de l'entreprise à consolider les fonds propres et à assurer sa pérennité. Les co-entrepreneurs sont rémunérés de leur travail et de leur apport en capital, mais à leur départ, celui-ci leur est remboursé sans plus-value.
Source : http://www.scop.coop/

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Les SCIC : une autre forme de SCOP

Les SCIC, une autre forme de SCOP : Dans les SCIC, les mécanismes coopératifs et participatifs sont identiques à ceux de la Scop stricto-sensu. Toutefois, les membres associés au capital sont par définition de toutes natures : salariés mais aussi celles et ceux qui souhaitent s'impliquer dans le projet : clients, bénévoles, collectivités territoriales, partenaires privés, etc.
Source : http://www.scop.coop/

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