EIRL : Les raisons de la création d'un nouveau statut d'entreprise

Presentation de l'Entreprise Individuelle A Responsabilite Limitee

• Objectifs de l'EIRL : Par ce projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, le Gouvernement répond à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite.

Pour parvenir à cet objectif, le projet de loi repose sur un dispositif juridique très innovant de patrimoine affecté, rompant avec la théorie biséculaire de l’unicité du patrimoine.
Avec l’EIRL, c’est le mécanisme du patrimoine d’affectation qui est enfin consacré en droit français ; c’est une nouvelle barrière à l’envie d’entreprendre qui disparaît ; et c’est aussi une injustice fiscale qui est réparée.

• Historique de l’EIRL : Le rapport de Claude CHAMPAUD en 1978, le rapport de la CCIP en 1984, le rapport BARTHELEMY en 1993, la proposition de loi de Jean-Pierre RAFFARIN en 1999, le rapport HUREL en 2002 puis en 2008 et enfin le rapport de Xavier de ROUX en 2008 recommandaient tous la mise en place d’un patrimoine d’affectation.

La réforme retenue respecte deux principes :
- la liberté de choix de l’entrepreneur, qui ne doit pas être contraint de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille ;
– l’incitation à l’esprit d’entreprise, en évitant que la faillite d’une entreprise soit synonyme de ruine personnelle et familiale.

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