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jeudi 24 mars 2011

Impressions d'entrepreneurs donne la parole aux patrons de PME

Impressions d entreprepreneurs donne la parole à des patrons de PME et permet à d'autres chefs d'entreprises de leur poser eux-mêmes des questions via le forum du cercle des entrepreneurs du Figaro.fr. et sur le web, une version longue inédite de l'émission. Le nouveau rendez-vous éco de LCI en partenariat avec Le Figaro.fr et Hewlett-Packard a lieu deux dimanche par mois.
L'invité du premier numéro d' Impressions d'entrepreneurs était Denis Payre, l’un des co-créateur de Business Object, président fondateur de Kiala, entreprise spécialisée dans la distribution de colis commandés sur internet dans des points-relais qui emploie une centaine de salariés et réalise un chiffre d’affaires de 47 millions d’euros. L'entretien accordé par Denys Payre est encore visible sur la vidéo ci-dessous. Vous pouvez également accéder à la lecture de la vidéo de cette émission d'Impressions d'entrepreneurs ici sur le cercle des entrepreneurs du Figaro

Le prochain invité sera Bruno Van Ryb, président d’Avanquest, entreprise française de développement et de création de logiciels. Il répondra à une sélection de questions sur l’industrie des logiciels informatiques ou sur l’entrepreneuriat en général. Ses réponses seront diffusées dans l'émission Impressions d'Entrepreneurs diffusée sur LCI le 15 avril 2011.
Plus d'infos sur Impressions d'entrepreneurs ICI et LA
Credit photo : http://lci.tf1.fr/impressions-d-entrepreneurs/

lundi 21 mars 2011

Colloque " les restructurations à l'heure de la reprise économique " le 24 mars 2011 à Paris

Colloque " Les restructurations à l'heure de la reprise économique " organisé par l'association Droit et Affaires le jeudi 24 mars 2011, sous le parrainage de M. Philippe Marini, sénateur, rapporteur général de la commission des Finances
Au programme
14h00 Discours introductif de M. Louis Vogel, Président de l'Université Paris 2 - Panthéon-Assas
Les nouveaux enjeux des restructurations post-crise, sous la présidence de Monsieur le Professeur François Xavier Lucas, Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne
  • 14h15 Introduction
  • 14h30 Les nouvelles logiques des restructurations d'entreprises, M. Nicolas de Germay, Président de l'Association pour le Retournement des Entreprises
  • 14h45 Bilan des restructurations de LBO 2009/2010 et perspectives, Mme Sophie Javary, Managing Director BNP-Paribas
  • 15h00 La restructuration au service de la croissance de l'entreprise, Mme Fanny Letier, Secrétaire Générale du CIRI
  • 15h15 La structuration des comités de créanciers : quelles réformes possibles? , Maître Nicolas Morelli, Avocat à la Cour, Freshfields Bruckhaus Deringer
  • 15h30 Discussion/ Débat
15h45 Pause
Tendances et écueils des processus de restructuration aujourd'hui, sous la présidence de Maître Fabrice Baumgartner, Avocat Associé, Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP
  • 16h00 Introduction
  • 16h15 Quelles solutions pour la restructuration des montages LBO ?, Maître Isabelle Buffard-Bastide, Avocat Associée, CMS Bureau Francis Lefebvre
  • 16h30 L'institutionnalisation du pre-pack en France : la SFA, Maître Guilhem Bremond, Avocat Associé, Bremond & Associés
  • 16h45 Le bénéfice du chapitre 11 pour les sociétés européennes: possibilité et intérêt, Maître Fabrice Baumgartner, Avocat Associé, Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP
  • 17h00 Les dangers de la valorisation en cas de restructuration de la dette financière, Maître Laurent Assaya, Avocat Associé, Jones Day
  • 17h15 La gestion du risque social, Maître Hubert Flichy, Avocat Associé, Flichy Grangé Avocats
  • 17h30 Discussion / Débat
17h45 Pause
Les Etats face au risque de restructuration de leur dette souveraine, sous la présidence de M. Arnaud de Brosses, Associé, Anthera Partners
  • 18h00 Quelles solutions pour la restructuration de dettes souveraines?, M. Jacques Delpla, Membre du Conseil d'Analyse Economique
  • 18h15 A la recherche d'un statut juridique pour les dettes souveraines, M. le Professeur Mathias Audit, Université Paris Ouest Nanterre La Défense
  • 18h30 Agences de notation, solvabilité des Etats et restructuration des dettes souveraines, M. Norbert Gaillard, Consultant, Banque Mondiale
  • 18h45 Discussion / Débat
19h00 Cocktail – Salle René Coty

Lieu : Salle Monnerville, Palais du Luxembourg - 26, rue de Vaugirard - 75006 Paris
Date : Jeudi 24 mars 2011 – 14h / 19h
INFORMATIONS – colloque[at]adea.fr ou Gaspard Bastien-Thiry - 0661332350
Validé dans le cadre de la formation continue des avocats

dimanche 20 mars 2011

1ers Etats généraux du Droit de l'Entreprise à Paris le 14 avril 2011

1ers Etats Généraux du Droit de l'Entreprise le 14 avril 2011 à Paris à l'initiative du Conseil national des Barreaux
Le programme complet
Assemblée plénière
08h15 Accueil des participants
08h45 Ouverture des Etats Généraux du Droit de l'Entreprise
Jean CASTELAIN, Bâtonnier du Barreau de PARIS, Vice-Président du Conseil national des barreaux
Louis GISCARD D'ESTAING, Député du Puy-de-Dôme, Vice-Président de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale
Didier KLING, Vice-président de la CCI de PARIS.
09h30 Table Ronde I - Panorama de la jurisprudence 2010-2011 en Droit des sociétés
Christian LESTOURNELLE, Ancien Bâtonnier du Barreau de MARSEILLE, Membre du Conseil national des barreaux
Daniel TRICOT, Président honoraire de la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation, Arbitre et Médiateur
Yves CHAPUT, Professeur de Droit Université de PARIS I - Sorbonne Panthéon, Directeur Scientifique du CREDA de la CCI de PARIS.
11h30 Table Ronde II - L'acte d'avocat et ses applications pratiques au monde de l'entreprise
Michel DARROIS , Avocat au Barreau de PARIS
Pierre LAFONT, Avocat au Barreau de MONTPELLIER, ancien Membre du Conseil national des barreaux
Jean-Jacques UETTWILLER, Avocat au Barreau de PARIS, ancien Membre du Conseil national des barreaux
Louis MARTIN, Directeur juridique du groupe CORA, Juge consulaire
13h00 Cocktail déjeunatoire
Ateliers de formation
14h30 - 17h30 : Procédures Collectives, Panorama de jurisprudence, E.I.R.L. et procédures collectives, Procédure de sauvegarde financière accélérée, Déclaration et vérification des créances, Financement des entreprises,
Thierry MONTERAN, Avocat au Barreau de PARIS, Expert près la Commission du «Statut Fiscal, Social et Financier» du Conseil national des barreaux
Antoine DIESBECQ, Avocat au Barreau de PARIS,
Avec : Stéphane GORRIAS, Mandataire Judiciaire
Charles-Henri CARBONI, Administrateur Judiciaire
Jean-Pierre REMERY, Magistrat, conseiller à la chambre commerciale de la Cour de cassation
Agnès BRICARD, Présidente du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables
Philippe ROUSSEL GALLE, Professeur de Droit à l'Université du HAVRE
14h30 - 16h00
Sociétés : Le «Management package»
Jack DEMAISON, Avocat au Barreau de PARIS, Expert près la Commission du «Statut Fiscal, Social et Financier» du Conseil national des barreaux, ancien membre du Conseil national des barreaux
Laurent JULIENNE, Avocat au Barreau de PARIS
Danièle SIBONI, Avocat au Barreau de LYON,
Luc ATHLAN, Directeur du Service Sociétés de FRANCE TELECOM,
Social et fiscal
  • Le traitement des indemnités versées à l'occasion de la cessation des relations professionnelles
  • Le sort de la rémunération versée aux salariés par des tiers
Frédéric SICARD, Avocat au Barreau de PARIS, Secrétaire du Bureau du Conseil national des barreaux
Jean-Yves MERCIER, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine,
Marie-Pierre SCHRAMM, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, Experts près la Commission du «Statut Fiscal, Social et Financier» du Conseil national des barreaux
Modes alternatifs de règlement des litiges
L'évolution réglementaire et législative des modes alternatifs de règlement des litiges est-elle cohérente ? (La médiation, l'arbitrage, la conciliation, la procédure participative)
Laurence BOYER, Avocat au Barreau de PARIS, Membre du Conseil national des barreaux
Avec : Sophie HENRY, Secrétaire Générale du Centre de Médiation et d'Arbitrage de PARIS
Joachim KUCKENBURG, Avocat au Barreau de PARIS
Philippe BEZIAUD, Juge consulaire au Tribunal de Commerce de Pontoise,
Hélène POIVEY-LECLERCQ, Avocat au Barreau de PARIS, Membre du Conseil national des barreaux,
Christine GUERRIER, Vice-président, Directeur Juridique « Résolution des différents contentieux » de THALES SA
16h00 - 17h30
Baux commerciaux et arbitrage
Actualité législative et jurisprudentielle et notamment incidence de la loi Grenelle II sur les baux commerciaux
Fixation du loyer des cinémas suite à la modification de l'article L.145-36 du Code de commerce
Question prioritaire de constitutionnalité dans le domaine des baux commerciaux
Problématique de l'indexation des loyers
Adhésion à une association de commerçants suite à l'arrêt du 20 mai 2010
André JACQUIN, Avocat au Barreau de PARIS
Avec : David ZEITOUN, Directeur juridique d'UNIBAIL
Marianne LASSNER, Vice-présidente honoraire de la 18ème Chambre du TGI de PARIS
Europe et International
Grands projets internationaux d'infrastructure : Apports du droit continental en matière de sécurité juridique
Louis-Bernard BUCHMAN, Avocat aux Barreaux de PARIS et NEW YORK, Vice-président de la «Commission des Affaires Européennes et Internationales» du Conseil national des barreaux
Avec : Marc FRILET, Avocat au Barreau de PARIS, Secrétaire Général de l'Institut Français d'Experts Juridiques Internationaux
Vincent PIRON, Ancien Chef économiste de VINCI
Roger FISZELSON, Directeur du Syndicat des Entrepreneurs Français et Internationaux
Concurrence et distribution
Les échanges d'informations entre entreprises concurrentes, La loyauté de la preuve en droit de la concurrence, Les enquêtes et les perquisitions, Les sanctions financières, L'actualité du droit de la concurrence
Jean-Michel CASANOVA, Ancien Bâtonnier du Barreau de MONTPELLIER, Président de la Commission « Exercice du Droit » du Conseil national des barreaux
Avec : Irène LUC, Chef du service juridique de l'Autorité de la concurrence,
Xavier LACAZE, Avocat au Barreau de PARIS
Frédéric PUEL, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Jean-Baptiste SIPROUDHIS, Chef du pôle droit de la concurrence, EDF
Lieu : Auditorium Centre Marceau - 12, Avenue Marceau - 75008 Paris
Inscription : http://evenements.cnb.avocat.fr/EGDE2011/
Source : CNB

mercredi 15 décembre 2010

Choix d'une structure juridique : et pourquoi pas une SCOP ?

Choix d'une structure juridique de société : et pourquoi pas une SCOP ? Pascal Trideau, directeur général de la Confédération générale des SCOP fait le point dans une vidéo Echos.tv sur le statut de la SCOP évoqué plusieurs fois ici. La principale spécificité d'une SCOP réside dans le fait que son capital est détenu en majorité par les salariés de la société. Dans quels cas crée-t-on ce type de structure ? Quels sont les outils de financement spécifiques dont disposent les salariés associés ? Réponses dans cette vidéo sur lesechostv.fr

mardi 7 décembre 2010

E-commerce en Europe : quel est le Tribunal compétent en cas de litige ?

Europe : A quels critères doit répondre un site e-commerce pour considérer que l'activité est dirigée vers un autre Etat membre de l'Union Europeenne et entraîner la compétence du Tribunal d'un autre Etat membre en cas de litige ?

Si vous proposez sur internet des prestations à destination de consommateurs résidant à l'étranger, voici un arrêt qui doit retenir votre attention.

A l'heure où le commerce électronique permet un essor des activités transfrontalières, la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu le 7 décembre 2010 un arrêt *  qui intéressera tant les consommateurs dans l'Union Européenne que les sociétés et entreprises diffusant des prestations de service sur internet ( sites e-commerce, B2C).

La Cour de Justice était, en effet, saisi par la Cour suprême autrichienne ( Oberster Gerichtshof ) dans le cadre de deux litiges opposant :
- d’une part, un consommateur domicilié en Autriche à une société allemande concernant le refus de la société de lui rembourser l'intégralité du prix d'un voyage en cargo auquel il n’a pas participé et dont la description figurait sur Internet, et,
- d’autre part, un Hôtel autrichien à un résidant allemand concernant le refus de ce dernier de payer sa note d’hôtel pour un séjour réservé par Internet.

Cette décision liant, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire, chacun comprendra qu'elle peut intéresser tout consommateur français mais également toute entreprise proposant des prestations de service par internet à destination de consommateurs de l'Union Européenne (les entreprises exerçant une activité en relation avec le tourisme et l'hôtellerie étant plus précisément concernées mais pas seulement).

Dans l'une et l'autre affaires, une exception tendant à l'incompétence de la juridiction autrichienne avait été soulevée :
  • dans la première affaire, M. Pammer avait saisi les juridictions autrichiennes devant lesquelles la société allemande a soulevé une exception d'incompétence au motif qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle ou commerciale en Autriche; 
  • dans la seconde affaire, M. Heller, en sa qualité de consommateur résidant en Allemagne, a estimé devoir soulever une exception d'incompétence au motif qu'il ne peut être assigné que devant les juridictions allemandes.
La Cour de Justice devait, en l'occurence, se prononcer sur l'interprétation du règlement  CEE n° 44/2001.
Préalablement, l'article 15 de ce même règlement excluant les " contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement", la Cour de Justice était amenée à préciser la notion de " voyage à forfait" " et considérait qu'un :
"contrat ayant pour objet un voyage en cargo, tel que celui en cause au principal [... qui "comportait, pour un prix forfaitaire, également le logement et que ce voyage excédait 24 heures"], constitue un contrat de transport qui, pour un prix forfaitaire, combine voyage et hébergement au sens de l’article 15, paragraphe 3, du règlement n° 44/2001."
Ensuite, il est revenu à la Cour de Justice de répondre à la question de savoir :
" selon quels critères un commerçant, dont l’activité est présentée sur son site Internet ou sur celui d’un intermédiaire, peut être considéré comme « dirigeant » son activité vers l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile, au sens de l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 44/2001, et, d’autre part, s’il suffit, pour que cette activité soit regardée comme telle, que ces sites puissent être consultés sur Internet."
A cet égard, la Cour de Justice se prononce sur l'étendue de la protection offerte au consommateur au sein de l'Union Européenne en soulignant que :
  • il ne faut pas " interpréter les termes « dirige ces activités vers » comme visant la simple accessibilité d’un site Internet dans des États membres autres que celui dans lequel le commerçant concerné est établi (69). En effet, s’il ne fait aucun doute que les articles 15, paragraphe 1, sous c), et 16 du règlement n° 44/2001 visent à protéger les consommateurs, cela n’implique pas que cette protection soit absolue (70)." 
  • "... tout en souhaitant davantage protéger le consommateur, ledit législateur n’est pas allé jusqu’à énoncer que la simple utilisation d’un site Internet, laquelle est devenue un moyen habituel de faire du commerce, quel que soit le territoire visé, constitue une activité «dirigée vers» d’autres États membres qui déclenche l’application de la règle de compétence protectrice visée à l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 44/2001. (72)."
La Cour de Justice n'apporte pas de réponse précise à cette question puisque, est-il besoin de le rappeler, il ne lui appartient pas de trancher le litige national, cette mission incombant à la juridiction nationale à laquelle il appartient de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour.

Pour permettre, néanmoins, au juge national de se prononcer à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, la CJUE considère que :
" Afin de déterminer si un commerçant, dont l’activité est présentée sur son site Internet ou sur celui d’un intermédiaire, peut être considéré comme «dirigeant» son activité vers l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile, au sens de l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 44/2001, il convient de vérifier si, avant la conclusion éventuelle d’un contrat avec le consommateur, il ressort de ces sites Internet et de l’activité globale du commerçant que ce dernier envisageait de commercer avec des consommateurs domiciliés dans un ou plusieurs États membres, dont celui dans lequel ce consommateur a son domicile, en ce sens qu’il était disposé à conclure un contrat avec eux. 

Les éléments suivants, dont la liste n’est pas exhaustive, sont susceptibles de constituer des indices permettant de considérer que l’activité du commerçant est dirigée vers l’État membre du domicile du consommateur, à savoir
  • la nature internationale de l’activité, 
  • la mention d’itinéraires à partir d’autres États membres pour se rendre au lieu où le commerçant est établi, 
  • l’utilisation d’une langue ou d’une monnaie autres que la langue ou la monnaie habituellement utilisées dans l’État membre dans lequel est établi le commerçant avec la possibilité de réserver et de confirmer la réservation dans cette autre langue, 
  • la mention de coordonnées téléphoniques avec l’indication d’un préfixe international, 
  • l’engagement de dépenses dans un service de référencement sur Internet afin de faciliter aux consommateurs domiciliés dans d’autres États membres l’accès au site du commerçant ou à celui de son intermédiaire, 
  • l’utilisation d’un nom de domaine de premier niveau autre que celui de l’État membre où le commerçant est établi et la mention d’une clientèle internationale composée de clients domiciliés dans différents États membres
Il appartient au juge national de vérifier l’existence de tels indices.
 
En revanche, la simple accessibilité du site Internet du commerçant ou de celui de l’intermédiaire dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié est insuffisante. Il en va de même de la mention d’une adresse électronique ainsi que d’autres coordonnées ou de l’emploi d’une langue ou d’une monnaie qui sont la langue et/ou la monnaie habituellement utilisées dans l’État membre dans lequel le commerçant est établi. "
Voilà une décision qui intéressera, certes, le consommateur résidant dans l'Union Européenne, mais surtout ceux qui souhaitent connaître les critères que doit remplir un site Internet pour que les activités exercées par le commerçant puissent être considérées comme « dirigées vers » l’État membre du consommateur au sens de l'article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 44/2001. 
En effet, les e-commerçants qui dirigent l’activité de leur boutique en ligne vers les consommateurs résidant à l’étranger courent le risque de devoir tenir compte du droit en matière de protection des consommateurs applicable dans le pays-cible et, en cas de litige, d’être poursuivi en justice dans l’Etat membre où le consommateur a son domicile.
Il faut également rappeler que la notion de " direction de l'activité " est également importante pour déterminer le droit régissant les consommateurs puisque le consommateur peut se prévaloir de sa loi nationale s'il a été sollicité dans son propre pays et si les actes essentiels du contrat y ont été accomplis.

Or, chacun comprendra l'intérêt de déterminer le droit applicable lorsque, concernant le seul droit de rétractatation, des différences importantes existent dans les systèmes juridiques nationaux des pays européens, ce dernier pouvant s'étendre de 7 jours ouvrables à 15 jours, selon que le droit applicable est le droit français ou celui de Malte, lorsqu'il n'est pas modifié (pour mémoire, le délai de rétractation en droit belge est  trés récemment passé de 7 jours à 14 jours).


    mercredi 24 novembre 2010

    Les rencontres de la création d'entreprise en Seine-et-Marne : à Meaux le 25 novembre 2010

    Les rencontres de la création d'entreprise le 25 novembre 2010 à Meaux ( Seine-et-Marne )
    Vous envisagez de créer une entreprise en Seine-et-Marne, vous êtes à la recherche d’informations sur les aides à la création d’entreprise, d'informations juridiques, sociale et fiscales, désireux de connaître les dispositifs d’appui et de conseil au montage du projet ou les dispositifs de financement qui vous sont accessibles.
    La CCI Seine-et-Marne, la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Nord Seine-et-Marne, la Maison de l’Emploi et de la Formation Nord Est 77 et les principaux acteurs de la création d'entreprise en Seine-et-Marne se réunissent le 25 novembre 2010 à la Maison de l'économie et de l'emploi de Meaux de 14h à 18h30 pour y répondre dans le cadre des " Rencontres de la création d'entreprise ".
    Au programme :
    • Des rencontres de professionnels et des entretiens individuels de 14h00 à 18h30 avec les professionnels de la création dans le village des partenaires réparti en 3 espaces ( Espace accompagnement ; Espace social ; Espace financement ) et individuellement avec un avocat, un expert-comptable ou un notaire pour obtenir des informations et recommandations relatives aux aspects juridiques, comptables et fiscaux d’un projet de création.
    • 4 conférences :
    • 14H45-15h30 - Les aides et financements pour la création d’entreprise
    • 15h45-16h30 - Auto-entrepreneur : intérêts et limites
    • 16h45-17h30 - Franchise, mode d’emploi
    • 17h45-18h30 - Entreprendre dans le e-commerce
    Cette manifestation gratuite est organsiée en partenariat avec l'AFILE 77 ; Association des Experts-Comptables de Seine-et-Marne ; Banques : Bred Banque Populaire, CIC Est, Crédit Agricole Brie-Picardie ; Boutiques de Gestion ; CCI Seine-et-Marne ; CER France ; Chambre de Métiers et de l’Artisanat Nord Seine-et-Marne ; Chambre des Notaires de Seine-et-Marne ; CIDFF ; Club Invest 77 ; Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux, Communauté de Communes du Pays Créçois, du Pays Créçois, du Pays Fertois, du Pays de l’Ourcq, des Monts de la Goëlle ; DIRECCTE ; Départementale des Services Fiscaux / MINEFI ; Echangeur PME ; Fédération Française de la Franchise ; Fédération Française des Sociétés d’Assurances ; Initiatives 77 ; INPI ; Maison de l’Emploi et de la Formation Nord Est 77 ; Mutuelle Bleue ; Nord Seine-et-Marne Initiatives ; Ordre des Avocats au barreau de Meaux ; OSEO ; Pôle Emploi ; Réseau Entreprendre Sud Île-de-France ; Réseau Transmettre & Reprendre une Entreprise en Seine-et-Marne ; RSI ; Seine-et-Marne Développement ; SIAGI ; Synaction (club des créateurs) ; URSSAF
    Inscriptions préalables auprès de Martine BOURDIER - Tél. : 01 74 60 51 25/51 26 - Fax : 01 64 33 41 15 - martine.bourdier[at]seineetmarne.cci.fr

    Les relations clients-fournisseurs dans la sous-traitance, gage de la compétitivité des entreprises françaises

    La qualité des relations clients fournisseurs dans la sous-traitance comme gage de la compétitivité des entreprises françaises. Il sera encore question de la competitivite des entreprises francaises mais envisagee sous l'angle de la qualite des relations clients fournisseurs dans le cadre de la sous-traitance avec un colloque organise à Bercy ce 24 novembre. 
    La qualité des relations entre clients et fournisseurs est, en effet, essentielle au développement de notre tissu économique, notamment industriel. " Que ce soit en termes de positionnement stratégique ou de capacité à innover, les entreprises mesurent tous les jours combien la création de valeur est dépendante de l’état de leurs relations avec leurs partenaires. Dans ce contexte, les États généraux de l’Industrie ont largement souligné l’acuité des tensions entre clients et fournisseurs et les effets néfastes des relations déséquilibrées."

    Pour y remédier, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un dispositif original en instituant la Médiation des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance. Pour en savoir plus, l’IGPDE, en partenariat avec la CGPME et la Médiation des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance, donne donc rendez-vous aux entreprises : le mercredi 24 novembre de 14h00 à 18h30 au Centre de conférences Pierre-Mendès France des ministères économique et financier – 139, rue de Bercy Paris 12e.
    En présence de : Jean-François ROUBAUD, président de la CGPME, Jean-Claude VOLOT, médiateur des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance et René RICOL, commissaire général à l’investissement.

    Ce colloque s'articulera autour de 3 tables rondes :
    • Les grandes problématiques relatives aux relations clients / fournisseurs
    • Pour de bonnes pratiques partenariales clients / fournisseurs au cœur de la compétitivité
    • L'évolution de l'environnement et du cadre juridique.
    Ces tables rondes seront clôturées par Monsieur Christian Estrosi, ministre de l'Industrie et Monsieur René Ricol, commissaire général à l'Investissement.
    La participation à cette conférence est gratuite sous réserve d'inscription préalable en ligne ici