Le Droit constitutionnel et l'entreprise à l'heure de la question prioritaire de constitutionnalité

L'entreprise et le droit constitutionnel : colloque organisé par le Conseil constitutionnel et le Creda, le mercredi 26 mai, à la CCIP (Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris) - 27 avenue de Friedland - Paris VIIIème, sous le haut patronage de Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel. 

Introduite dans notre droit positif le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité va-t-elle révolutionner le contentieux économique en ouvrant aux entreprises la faculté de contester, lors d’un procès, la constitutionnalité d’une loi devant le Conseil constitutionnel et d’en obtenir l’annulation ? Quelles nouvelles pratiques suscitera-t-elle de la part des parties et de leurs conseils ? Sur quels principes fondamentaux s’appuyeront-ils ? Ces questions de grande portée pour les agents économiques imposent une réflexion prospective, menée en contemplation de l’expérience d’autres systèmes européens, à laquelle nous invitent les spécialistes réunis par le Creda (Centre de recherche sur le droit des affaires de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris) dans le cadre de ce colloque du 26 mai 2010.

Au programme :
9:00 Accueil
9:30 Ouverture par Pierre SIMON, Président de la CCIP
9:45 propos introductifs par Jean-Louis DEBRE, Président du Conseil constitutionnel
10:00 la constitutionnalité du droit de l'entreprise : procédures et principes

• La question prioritaire de constitutionnalité au service de l'entreprise - Marc GUILLAUME, Secrétaire général du Conseil constitutionnel
• Les principes constitutionnels - Noëlle LENOIR, Ancien Ministre, Ancien membre du Conseil constitutionnel, Avocat au Barreau de Paris

10:45 Débat
11:00 Pause
11:15 la constitutionnalité du droit de l'entreprise : expériences européennes ; Table ronde introduite et animée par Bertrand MATHIEU, Professeur à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), Président de l'Association française de droit constitutionnel

• L'expérience du Portugal par Antonio VITORINO, Ancien Commissaire européen chargé de la Justice et des Affaires intérieures, Ancien Juge au Tribunal constitutionnel du Portugal, Avocat au Barreau de Lisbonne
• L'expérience de l'Allemagne par le Pr Dr Johannes MASING, Juge à la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne

12:15 Débat
12:30 La constitutionnalité et l'économie de marché par Yves CHAPUT, Directeur scientifique du CREDA, Professeur à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)
12:45 Déjeuner
14:30 la constitutionnalité du droit de l'entreprise : champs d'application - sous la Présidence de Guy CANIVET, , Membre du Conseil constitutionnel, Premier Président honoraire de la Cour de cassation

• La liberté d'entreprendre par Guy CARCASSONNE, Professeur à l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense
• Le contrat par Nicolas MOLFESSIS, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
• Les nationalisations et privatisations par Bruno GENEVOIS, Président de section honoraire au Conseil d'Etat

15:45 Débat
16:00 Pause
16:45 L'environnement par Olivier SCHRAMECK, Président de la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat

• La liberté de communication par Dominique ROUSSEAU, Professeur à l'Université Montpellier I
• La fiscalité par Daniel GUTMANN, Professeur à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)

17:30 Débat
17:45 réflexions conclusives par Robert BADINTER, Ancien Président du Conseil constitutionnel, Ancien Garde des Sceaux

Infos pratiques : L'entreprise et le droit constitutionnel
colloque organisé le 26 mai 2010 de 9h00 à 18h15 à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris
8 heures validées au titre de la formation continue des avocats
+ d'infos et inscription 
Les actes de ce colloque seront publiés à la Revue LAMY Droit des affaires et mis en ligne sur le site du CREDA
et toujours en telechargement les actes du colloque du CREDA de 2009 : http://www.creda.ccip.fr/colloques/pdf/2009-gouvernance-des-SA/Gouvernance-dans-les-SA-et-dirigeants-actes.pdf

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" L'EIRL : entreprise individuelle de demain ? " Colloque à Paris le 1er juin 2010

L'EIRL : Entreprise individuelle de demain ? : Colloque de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris le 1er juin 2010 de 8h30 à 12h00 en partenariat avec l'Ordre des avocats du Barreau de Paris, le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-comptables et l'Ordre des Experts-comptables d'Ile-de-France.

Il y a encore peu de temps, l'entreprise individuelle était vue comme une institution dépassée, à la marge d'un modèle économique. Aujourd'hui, elle ne s'est jamais aussi bien portée, promue par les pouvoirs publics qui développent des outils d'incitation à la création d'activités indépendantes.

En présence d'Hervé Novelli, cette matinée d'échanges sera l'occasion de présenter les principaux aspects de ce nouvel outil et très concrètement, de le soumettre aux débats des juristes et représentants du monde professionnel.

Au programme :

• 8h30 : Accueil des participants
• 8 h 45 : Allocutions de bienvenue avec Pierre Simon, Président de la CCIP; Jean Castelain, Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris; Joseph Zorgniotti, Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables
• 9h00 : Ouverture par Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, de Tourisme et des Services et de la Consommation
• 9h20 : Première table ronde : le pari de la simplicité est-il gagné ? Sous la présidence de Anne Outin-Adam, directeur du pôle de politique législative et juridique à la CCIP

• EIRL : un mode d’emploi réellement accessible à tous ? Anne Outin-Adam, présentation des travaux de la CCIP, opportunité de ce nouvel outil pour les entreprises
• Vers des auto-entrepreneurs à responsabilité limitée (AERL) ? François Hurel, Président de l’Union des Auto-Entrepreneurs
• Quel impact de l’EIRL sur le droit des sûretés ? Philippe Dupichot, Professeur à l’Université Paris XII, Avocat
• Quelle procédure pour l’EIRL en difficulté ? Patrick Canet, Mandataire judiciaire, Ancien Professeur associé des facultés de droit

• 10h15 - Débats et pause
• 10h30 - L’engagement d’OSEO en faveur de l’EIRL par François Drouin, PDG d’OSEO
• 10h40 - Deuxième table ronde : quelle croissance pour l’EIRL ? Sous la présidence de Xavier de Roux, auteur du rapport « La création d’un patrimoine d’affectation »

• Le concept peut-il résister aux besoins de financement ? Laurent Benoudiz, Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Conseiller de l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France
• L’EIRL, un nouvel outil d’optimisation patrimoniale ? Jean-Yves Mercier, Avocat
• L’EIRL, un choix définitif ou une passerelle vers la forme sociétaire ? Philippe Touzet, Avocat, Membre du Conseil de l’Ordre

• 11h30 - Débats et clôture

Date : 01/06/2010

Thèmes : Création d'entreprise, Informations juridiques, Conseil à l'entreprise

Localisation : Paris - Chambre de commerce et d'industrie de Paris - 27 avenue de Friedland - 75008 Paris

Horaires : 8h30 - 12h00

En partenariat avec : le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-comptables, l'Ordre des avocats de Paris, l'Ordre des experts-comptables de la région Paris Ile-de-France

Pour les Avocats, notez que ce Colloque payant est validé au titre de la formation continue obligatoire des avocats, avec le concours de l'EFB (Tarif : 120 euros - Gratuit pour les étudiants)

Inscription par mél auprès de Corinne Pigeon ou en renvoyant le formulaire d'inscription (PDF - 703 Ko)

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Printemps de la création d'entreprise en Seine-et-Marne le 27 mai 2010 à Dammarie-les-Lys

Le printemps de la création d'entreprise en Seine et Marne le jeudi 27 mai 2010, de 14h à 18h30, à l’Espace Entreprises, 200 rue de la Fosse aux Anglais, à Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne).

Forte du succès de la première édition du Printemps de la Création d’Entreprise en juin 2009, la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat sud Seine-et-Marne ont décidé de reconduire l'événement. Réunis en " villages ", les acteurs locaux de la création d’entreprise recevront les porteurs de projets et les jeunes créateurs.

Les principaux acteurs de la création d'entreprise seront présents à pour répondre à vos questions : les intervenants publics comme le Pôle Emploi, l'URSSAF et la Maison de l'Emploi Melun Val de Seine, des organismes financiers, la CCI Seine-et-Marne, mais aussi la Chambre de Métiers et de l'Artisanat sud Seine-et-Marne et la Chambre des Notaires. L'association des experts-comptables, l'ordre des avocats, Melun Val de Seine Initiatives, des clubs d'entrepreneurs … seront également représentés.

Au cours de cet après midi, les visiteurs pourront assister à quatre ateliers-conférences sur les dispositifs d’appui à la création, bien financer son projet de création, la démarche commerciale et marketing, Le statut d’auto-entrepreneur : intérêts et limites

De 14h à 18h : Rendez–vous individuels gratuits d'une demi-heure avec un avocat, un expert-comptable ou un notaire. Conseils et informations relatifs aux aspects juridiques, comptables et fiscaux d'un projet de création. Sur inscription préalable avant le 17 mai auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine et Marne au 01 74 60 51 10 ou en renvoyant la carte réponse avant le 17 mai 2010.

Les principaux acteurs locaux de la création d'entreprise vous accueilleront au sein de " villages " . Ainsi, dans l'Espace social : URSSAF, RSI (Régime Social des Indépendants), Fédération des Sociétés d'Assurance, Pôle Emploi; dans l'Espace Financement : OSEO, Club Invest 77, Établissements bancaires, Réseau Entreprendre Sud Ile-de-France, AFILE 77, Melun Val de Seine Initiatives; dans l'Espace Accompagnement : Chambre de Commerce et d'Industrie Seine-et-Marne, Bourse des Locaux de Melun Val de Seine, Chambre de Métiers et de l'Artisanat Sud Seine-et-Marne, Ville de Melun – Zone Franche Urbaine, Association des Experts-Comptables 77, Ordre des Avocats, Direction Départementale des Services Fiscaux, Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), Initiatives 77, Chambre des Notaires, Boutique de Gestion, CER France, Seine-et-Marne Développement, Synaction (Club des Créateurs de Seine-et-Marne), Maison de l'Emploi Melun Val de Seine

Informations pratiques :

• Jeudi 27 mai 2010, de 14h à 18h30
• Espace entreprises, 200 rue de la fosse aux anglais 77190 Dammarie-lès-Lys
• Contact : Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine et Marne - Nicole Fedon - 01 74 60 51 10 - nicole.fedon[at]seineetmarne.cci.fr

Téléchargez le programme, le coupon réponse et le plan d'accès au Printemps de la Création d'Entreprise en cliquant sur les liens.

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Grand Gâtinais ( Seine-et-Marne, Loiret, Yonne, Essonne ) : Quelles ambitions industrielles pour les entreprises ?

POLE SUD PARIS, anciennement POLE SUD 77 organise ses 15èmes « Synapses » le 19 mai 2010 de 17h à 19h à Nemours en Seine Marne (Salle des Fêtes, 135 route de Moret).

Le programme des échanges sur le développement économique du Grand Gâtinais (hexagone Melun - Provins - Sens - Montargis - Pithiviers - Etampes : environ 500 000 habitants), dans un contexte de déclinaison des recommandations des Etats généraux de l’industrie par les Directions Régionales de l’Industrie et de la Recherche, se tiendra sur le thème : ambitions industrielles en Gâtinais, comment et avec qui ? 

Parmi les chefs d'entreprise appelés à témoigner, il faudra compter sur la présence de :

• Luc Bellière, Pdt de SOFRASER à Villemandeur (Loiret)
• Bruno Grandjean, Pdt du Directoire de REDEX à Ferrières-en-Gâtinais (Loiret)
• Marc Senoble, Pdt du Groupe SENOBLE à Jouy (Yonne)
• Jean-Eric Vermont, DGA de EUROKERA/KERAGLASS à Bagneaux/Loing (S&M)
• Jean Fulchiron, Pdt de FULCHIRON INDUSTRIELLE à Maisse (Essonne)
• Arthur Mofakhami, co fondateur de CERAM HYD à Avon (Seine-et-Marne)

Seront également présents : les responsables institutionnels du développement économique comme le Conseil Economique et Social des régions Bourgogne, Centre, Ile de France (observateurs de ce territoire inter régional du « Grand GÂTINAIS »), Elus et Agences de collectivités territoriales, DGCIS et ex-DRIRE, Institut d’Aménagement et d’Urbanisme région Ile de France et bien entendu les Chambres de Commerce et Industrie de l’Essonne, du Loiret, de Seine-et-Marne et de l’ Yonne.

Contact et inscription : synapses[at]polesudparis.fr ou 06 87 75 09 99 (Denis Oulès, pdt de l’Association)

Source : Blog du Président du la CCI du Loiret

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Business Open le 15 avril 2010 à Meaux ( Seine-et-Marne) : le salon des chefs d'entreprise de l'Est francilien

BUSINESS OPEN le 15 avril 2010 à Meaux ( Seine-et-Marne ) : 4eme salon des chefs d’entreprise de l’Est francilien

Les 7 associations de chefs d’entreprise du département de la Seine-et-Marne ont décidé de créer le salon Business Open pour faire suite aux rencontres annuelles de AIRE (Marne-la-Vallée en 2007, Provins en 2008, Sénart en 2009).

Le franc succès des salons précédents, (1000 chefs d’entreprises exposants et visiteurs) a conduit à faire évoluer la manifestation en proposant un salon Business sur une journée à Meaux (Nord Seine-et-Marne, à proximité de Marne-la-Vallée et de Roissy-en-Brie avec sa plate forme aéroportuaire) le 15 Avril 2010.

Les objectifs affichés du salon sont de :

* Promouvoir le dynamisme et les compétences des entreprises de Seine-et-Marne.

* Attirer les entreprises et les investisseurs de l’Est francilien sur la Seine-et-Marne (5000 entreprises invitées de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise, de l’Oise).

* Valoriser l’offre territoriale avec les acteurs institutionnels.

* Développer des opportunités d’affaires dans un réseau régional de chefs d’entreprise partenaires.

* Développer et pérenniser l’emploi local.

* Rencontrer les institutionnels du département.

* Fructifier le dialogue territorial avec les élus.

* Faire découvrir le tissu économique du Pays de Meaux et montrer les opportunités d’implantations sur le territoire de la Seine-et-Marne.

L’organisation de la manifestation :

* Un salon sur près de 2000 m2 proposant des stands individuels et des tables exposants.

* Un village de stands / ilots organisé par le réseau “ Transmettre et Reprendre une entreprise en Seine-et-Marne ”.

* Des bureaux de consultations gratuites avec des avocats, des experts comptables, des notaires …

* 1 speed meeting pendant la journée favorisant les rencontres entre visiteurs et exposants.

* Remise des prix du concours Reprendre et Réussir par le réseau “ Transmettre et Reprendre une entreprise en Seine-et-Marne ”.

* Une conférence sur le thème de l’innovation : “ la vie quotidienne dans une génération : scénario 2039 ” par Véronique Hillen, Professeur en Stratégie et Innovation à l’Ecole des Ponts et Chaussées.

* Un cocktail dînatoire pour favoriser et finaliser les contacts.

Au programme de la manifestation qui se déroulera à la Salle des fêtes – Chemin des Patis – ZI rue de la Bauve à Meaux (77100) le 15 avril 2010 de 9h00 à 18h00

* 9H00 : Ouverture du salon interprofessionnel BUSINESS OPEN par le Président de AIRE et les Présidents des Associations de Chefs d’Entreprises de Seine et Marne ( ACEM, ACESS, CEZAM, EPB, GEP, RE, SE )

* Ouverture du village « Transmettre et Reprendre une entreprise en Seine et Marne »

* Les exposants montrent leur savoir faire, leurs compétences et les rencontres sur les stands sont un lieu d’échange Clients / Fournisseurs / Prospects.

* 11H00 : Conférence « Croissance Externe » organisée par le réseau « Transmettre et Reprendre une entreprise en Seine et Marne »

* 13H00/14H00 : Speedmeeting organisé pour les exposants et les visiteurs

* 15H00 : Présentation par Seine et Marne Développement de « mini entrepreneurs » qui participeront dès le 23 mars à Melun ( Seine-et-Marne ) au 1er salon des mini-entreprises de Seine-et-Marne

* 16H00 : Visite officielle du salon BUSINESS OPEN par le Président de la CAPM accompagné du Préfet de Seine et Marne et des Présidents des associations membres de AIRE

* 17H45 : Fin du salon. Démontage des stands

* 18H15 : Remise des prix du concours « Reprendre et Réussir» par le réseau « Transmettre et Reprendre une entreprise en Seine et Marne »

* 19H00 : Conférence par Véronique Hillen, Professeur en Statégie et Innovation à l’Ecole des Ponts et Chaussées, sur le thème de l’innovation « La vie quotidienne dans une génération » scénario 2039

* 20H00/20H30 : Cocktail dînatoire de clôture

Toute la journée, consultations d’experts ( notaires, avocats, experts comptables )

Pendant le midi possibilités de déjeuner sur place (sur inscription pour les exposants et visiteurs)

Plus d’informations : Business Open

Partenaires :

http://www.acem.net/

http://www.acess77.com/

http://www.cezam-77.fr/

http://entrepreneursdesportesdelabrie.blogspot.com/

http://www.gepinfo.fr/

http://www.roissy-entreprises.com/

http://www.senartentreprises.fr/

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Guide du créateur d'entreprise en Seine-et-Marne 2010

GUIDE DU CREATEUR D ENTREPRISE EN SEINE ET MARNE 2010 : les versions papier et électronique sont disponibles

« La création d’entreprise est à la fois le signe et l’un des leviers les plus efficaces du développement d’un territoire. Accompagner ceux qui s’engagent dans cette aventure passionnante est l’une des missions les plus gratifiantes d’une agence économique ». 

Conçu par Seine-et-Marne Développement avec le concours du réseau des partenaires de la création, ce guide vise à orienter le createur d entreprise dans ses demarches à travers :

• Une présentation des “ 5 étapes pour monter votre projet ” : la visualisation des phases chronologiques nécessaires à la maturation de votre projet – de la première idée au démarrage effectif.

• La liste détaillée des “ 41 partenaires pour vous aider ” : des structures spécialisées qui vous aideront à mettre en oeuvre votre projet et vous renseigneront sur les dispositifs de conseil, d’aide, de financement, etc à votre service comme : AFILE 77, AGEFIPH, ASSOCIATION DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SEINE-ET-MARNE, BOUTIQUE DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE, CENTRE DES IMPOTS FONCIERS, CGASM et AAPLSM, CER FRANCE 277, CFE, CCI SEINE-ET-MARNE, CHAMBRE DES METIERS ET DE L ARTISANAT, CIDFF 77 – Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles de Seine-et-Marne, CIFO – Centre d’Informations et de Formalités des Organismes du bâtiment et des travaux publics, CDT – Comité Départemental du Tourisme, CLUB SYNACTION, CLUB INVEST 77, CONSEIL RÉGIONAL D’ÎLE-DE-FRANCE, DDTEFP, EGEE SEINE ET MARNE, INITIATIVES 77, etc

La version électronique est téléchargeable ci-dessous mais vous pouvez aussi en demander un exemplaire à Berta Lechartier au 01 64 14 19 16

Guide du créateur d’entreprise en seine et marne 2010

Source : le Droit a la Parole en Seine et Marne

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EIRL : le projet de Loi est adopté par les députés le 17 février 2010

Une nouvelle entreprise A Responsabilite Limitee d'ici 2011 ? 

C'est en tout cas ce qu'il est permis d'espérer puisque les députés ont adopté mercredi 17 février 2010 peu avant minuit le projet de loi créant le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permettra de distinguer les patrimoines personnel et professionnel d'un artisan, d'un commerçant ou d'un professionnel libéral en cas de faillite. 

Ce texte, présenté en conseil des ministres par le secrétaire d'Etat au Commerce et aux PME Hervé Novelli le 27 janvier, suivait la procédure accélérée (avec une seule lecture par chambre) à la demande du gouvernement. Il devrait concerner environ 1,5 million d'actifs. Le projet de loi stipule que " tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel ". Ainsi, en cas de dettes ou de faillite, les biens personnels du chef d'entreprise pourront être protégés. C'est une nouveauté en ce sens que, le droit français n'admettant pas la theorie du patrimoine d affectation, les entrepreneurs individuels devaient jusqu'à présent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine. 

Lors des débats parlementaires, Hervé Novelli a annoncé, comme il s'y était engagé, la mise en place avec les organismes publics de financement des PME et des artisans ( Oséo et la Siagi ) des mécanismes de garantie à destination des entrepreneurs individuels pour faciliter leur accès au financement bancaire. En particulier, Oséo proposera des garanties aux banques, en les conditionnant à l'absence de toute caution bancaire sur le patrimoine personnel. En cas de choix du statut de l'EIRL, le chef d'entreprise se verra donc protégé sur tout son patrimoine personnel.

 

Le projet de loi sera maintenant examiné au Sénat à partir du 6 avril 2010. La procédure accélérée ayant été retenue, une commission mixte paritaire se réunira, après le vote du Sénat afin que la réforme soit opérationnelle dès le 1er janvier 2011.

Vous pouvez prendre connaissance du texte provisoire ici.

Source : Nouvel obs - France Info - La Tribune - Assemblée Nationale

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