Un aménagement du code de commerce en matière de droit des procédures est nécessaire car les dispositions actuelles ont vocation à s’appliquer à une personne avec un patrimoine unique et non à un patrimoine affecté.
Une procédure ad hoc permettra de garantir à l’EIRL l’application d’un régime protecteur. Ce régime sera défini par ordonnance dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi.
Une procédure ad hoc permettra de garantir à l’EIRL l’application d’un régime protecteur. Ce régime sera défini par ordonnance dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi.
