Calendrier de Mise en Place de l'EIRL
Pour consulter le Projet de Loi sur le site de l'Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2265.asp
- 3 décembre 2009 annonce de la création de l’EIRL par le Premier Ministre
- 18 décembre 2009 transmission du projet de loi au Conseil d’Etat
- 21 janvier 2010 : avis favorable du Conseil d’Etat sur le projet de loi relatif à l’EIRL
- 27 janvier 2010 : présentation du projet de loi EIRL en Conseil des ministres
- 9 février 2010 : Hervé NOVELLI réunira les principaux acteurs du cautionnement solidaire. Le Gouvernement souhaite développer la faculté pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée de fournir des garanties extérieures, comme les cautions solidaires que pourront fournir OSEO ou la société interprofessionnelle artisanale de garantie d’investissements (SIAGI).
- 17 février 2010 : débat du projet de loi EIRL devant l’Assemblée nationale
- mai 2010 : le projet de loi EIRL sera débattu devant le Sénat
Pour consulter le Projet de Loi sur le site de l'Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2265.asp
