EIRL : le patrimoine de l'entreprise face aux créanciers de l'entreprise

Le patrimoine « non affecté » est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur
Le patrimoine « affecté » est le gage des seuls créanciers professionnels de l’entrepreneur
La déclaration d’affectation n’a d’effet qu’à l’égard des seuls créanciers dont les droits naissent postérieurement à sa publication

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EIRL : vers la fin de la déclaration d'insaisissabilité

EIRL : la mort annoncée de la déclaration d'insaisissabilité.

Le dispositif de déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers non professionnels sera supprimé neuf mois après la date de publication de la loi :

- le dispositif de l’insaisissabilité créé par la loi du 1er août 2003 n’a jamais connu le succès escompté

- le dispositif EIRL est un dispositif plus abouti et plus complet que le dispositif de l’insaisissabilité

Toutefois, les déclarations d’insaisissabilité effectuées antérieurement continueront de produire leurs effets. Les effets de ces déclarations ne seront donc pas remises en cause.

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