BTP : Délais de paiement dans les Marchés Privés de Travaux

BTP : Un protocole interprofessionnel signé le 30 juin pour réduire les délais de paiement dans les marchés privés de travaux.

Des difficultés persistant dans le secteur du BTP malgré l'entrée en vigueur de la loi LME visant la réduction des délais de paiement, les représentants des entreprises et ceux de la maîtrise d'ouvrage privée ont élaboré un protocole visant à réduire les délais de paiement dans les marchés privés de travaux. 

Ce texte a été signé le 30 juin en présence d'Hervé Novelli, par la FFB et la FNTP d'une part, et d'autre part par la Fédération des promoteurs constructeurs (FPC), l'Union des constructeurs immobiliers (UCI), l'Union des maisons françaises (UMF) et l'Union sociale pour l'habitat (USH), cette dernière représentant la maîtrise d'ouvrage privée sociale.

Il s'agit de " de faire un rappel à la loi, mais aussi de mettre en avant de bonnes pratiques " selon la FFB. Trois séries de recommandations sont donc édictées. Elles concernent les avances de démarrage, les délais de paiement des acomptes mensuels, le délai de paiement du solde.
 
Le protocole téléchargeable ici sera diffusé par chaque organisation signataire auprès de ses adhérents et partenaires et notifié par le ministère de l'Economie au Médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance et à la Commission d'examen des pratiques commerciales.

Ce protocole sur les marchés privés de bâtiment et de travaux publics fait suite à un premier protocole interprofessionnel conclu en octobre 2009 visant à l'accélération des délais de paiement dans les marchés publics et privés de bâtiment et rassemblant représentants du bâtiment et de la maîtrise d'œuvre (FFB, Syntec-Ingénierie, OGBTP, Unsfa, Ordre des architectes et Untec).

Source : Le Moniteur

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Marchés publics : le seuil des 4.000 euros est rétabli

Annulation des dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil de la procédure adaptée. 

L’article 28 du code des marchés publics prévoit une procédure adaptée qui permet au pouvoir adjudicateur de passer un marché sans publicité ni concurrence préalable si les circonstances le justifient ou si le montant estimé de ce marché est inférieur à un certain seuil. 

L’article 1er du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics, a modifié ce seuil en le faisant de passer de 4.000 euros à 20.000 euros. 

Le relèvement de ce seuil ayant été attaqué devant le Conseil d'Etat, ce dernier s'est prononcé, dans un arrêt du 10 février 2010, en annulant les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil de la procédure adaptée. 

Le Conseil d'Etat a, en effet, considéré qu'en relevant de 4 000 à 20 000 euros hors taxes, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. 

Concrètement :

Cela signifie que le seuil de passation de la procédure adaptée est donc rétabli à 4000 euros hors taxes. 

Néanmoins et afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés d’ores et déjà passés sur le fondement du nouveau seuil, ce qui serait contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d’Etat a précisé que l’annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu’à compter du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des actes pris sur leur fondement.

Source : C.E. - Section du contentieux, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 février 2010,

no 329100 - arrêt du Conseil d'Etat

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