" L'EIRL : entreprise individuelle de demain ? " Colloque à Paris le 1er juin 2010

L'EIRL : Entreprise individuelle de demain ? : Colloque de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris le 1er juin 2010 de 8h30 à 12h00 en partenariat avec l'Ordre des avocats du Barreau de Paris, le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-comptables et l'Ordre des Experts-comptables d'Ile-de-France.

Il y a encore peu de temps, l'entreprise individuelle était vue comme une institution dépassée, à la marge d'un modèle économique. Aujourd'hui, elle ne s'est jamais aussi bien portée, promue par les pouvoirs publics qui développent des outils d'incitation à la création d'activités indépendantes.

En présence d'Hervé Novelli, cette matinée d'échanges sera l'occasion de présenter les principaux aspects de ce nouvel outil et très concrètement, de le soumettre aux débats des juristes et représentants du monde professionnel.

Au programme :

• 8h30 : Accueil des participants
• 8 h 45 : Allocutions de bienvenue avec Pierre Simon, Président de la CCIP; Jean Castelain, Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris; Joseph Zorgniotti, Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables
• 9h00 : Ouverture par Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, de Tourisme et des Services et de la Consommation
• 9h20 : Première table ronde : le pari de la simplicité est-il gagné ? Sous la présidence de Anne Outin-Adam, directeur du pôle de politique législative et juridique à la CCIP

• EIRL : un mode d’emploi réellement accessible à tous ? Anne Outin-Adam, présentation des travaux de la CCIP, opportunité de ce nouvel outil pour les entreprises
• Vers des auto-entrepreneurs à responsabilité limitée (AERL) ? François Hurel, Président de l’Union des Auto-Entrepreneurs
• Quel impact de l’EIRL sur le droit des sûretés ? Philippe Dupichot, Professeur à l’Université Paris XII, Avocat
• Quelle procédure pour l’EIRL en difficulté ? Patrick Canet, Mandataire judiciaire, Ancien Professeur associé des facultés de droit

• 10h15 - Débats et pause
• 10h30 - L’engagement d’OSEO en faveur de l’EIRL par François Drouin, PDG d’OSEO
• 10h40 - Deuxième table ronde : quelle croissance pour l’EIRL ? Sous la présidence de Xavier de Roux, auteur du rapport « La création d’un patrimoine d’affectation »

• Le concept peut-il résister aux besoins de financement ? Laurent Benoudiz, Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Conseiller de l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France
• L’EIRL, un nouvel outil d’optimisation patrimoniale ? Jean-Yves Mercier, Avocat
• L’EIRL, un choix définitif ou une passerelle vers la forme sociétaire ? Philippe Touzet, Avocat, Membre du Conseil de l’Ordre

• 11h30 - Débats et clôture

Date : 01/06/2010

Thèmes : Création d'entreprise, Informations juridiques, Conseil à l'entreprise

Localisation : Paris - Chambre de commerce et d'industrie de Paris - 27 avenue de Friedland - 75008 Paris

Horaires : 8h30 - 12h00

En partenariat avec : le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-comptables, l'Ordre des avocats de Paris, l'Ordre des experts-comptables de la région Paris Ile-de-France

Pour les Avocats, notez que ce Colloque payant est validé au titre de la formation continue obligatoire des avocats, avec le concours de l'EFB (Tarif : 120 euros - Gratuit pour les étudiants)

Inscription par mél auprès de Corinne Pigeon ou en renvoyant le formulaire d'inscription (PDF - 703 Ko)

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EIRL : le projet de Loi est adopté par les députés le 17 février 2010

Une nouvelle entreprise A Responsabilite Limitee d'ici 2011 ? 

C'est en tout cas ce qu'il est permis d'espérer puisque les députés ont adopté mercredi 17 février 2010 peu avant minuit le projet de loi créant le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permettra de distinguer les patrimoines personnel et professionnel d'un artisan, d'un commerçant ou d'un professionnel libéral en cas de faillite. 

Ce texte, présenté en conseil des ministres par le secrétaire d'Etat au Commerce et aux PME Hervé Novelli le 27 janvier, suivait la procédure accélérée (avec une seule lecture par chambre) à la demande du gouvernement. Il devrait concerner environ 1,5 million d'actifs. Le projet de loi stipule que " tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel ". Ainsi, en cas de dettes ou de faillite, les biens personnels du chef d'entreprise pourront être protégés. C'est une nouveauté en ce sens que, le droit français n'admettant pas la theorie du patrimoine d affectation, les entrepreneurs individuels devaient jusqu'à présent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine. 

Lors des débats parlementaires, Hervé Novelli a annoncé, comme il s'y était engagé, la mise en place avec les organismes publics de financement des PME et des artisans ( Oséo et la Siagi ) des mécanismes de garantie à destination des entrepreneurs individuels pour faciliter leur accès au financement bancaire. En particulier, Oséo proposera des garanties aux banques, en les conditionnant à l'absence de toute caution bancaire sur le patrimoine personnel. En cas de choix du statut de l'EIRL, le chef d'entreprise se verra donc protégé sur tout son patrimoine personnel.

 

Le projet de loi sera maintenant examiné au Sénat à partir du 6 avril 2010. La procédure accélérée ayant été retenue, une commission mixte paritaire se réunira, après le vote du Sénat afin que la réforme soit opérationnelle dès le 1er janvier 2011.

Vous pouvez prendre connaissance du texte provisoire ici.

Source : Nouvel obs - France Info - La Tribune - Assemblée Nationale

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EIRL : Calendrier de mise en place (Assemblée Nationale, Sénat ...)

Calendrier de Mise en Place de l'EIRL

• 3 décembre 2009 annonce de la création de l’EIRL par le Premier Ministre
• 18 décembre 2009 transmission du projet de loi au Conseil d’Etat
• 21 janvier 2010 : avis favorable du Conseil d’Etat sur le projet de loi relatif à l’EIRL
• 27 janvier 2010 : présentation du projet de loi EIRL en Conseil des ministres
• 9 février 2010 : Hervé NOVELLI réunira les principaux acteurs du cautionnement solidaire. Le Gouvernement souhaite développer la faculté pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée de fournir des garanties extérieures, comme les cautions solidaires que pourront fournir OSEO ou la société interprofessionnelle artisanale de garantie d’investissements (SIAGI).
• 17 février 2010 : débat du projet de loi EIRL devant l’Assemblée nationale
• mai 2010 : le projet de loi EIRL sera débattu devant le Sénat

Pour consulter le Projet de Loi sur le site de l'Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2265.asp

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EIRL : Comment fonctionnera l'Entreprise Individuelle A Responsabilité Limitée ? (création, recours au crédit, comptabilité, etc ...)

Fonctionnement de l'Entreprise Individuelle A Responsabilité Limitée

Quel est l’intérêt du dispositif ?

L’EIRL permet la séparation du patrimoine de l’entrepreneur, entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel affecté à l’exercice de son activité professionnelle.

L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines. Cette séparation n’entraîne pas la création d’une personne morale.

L’entrepreneur reste donc propriétaire des biens, quels qu’ils soient, affectés à son activité professionnelle. Ces biens constitueront la garantie des créanciers intervenant dans le cadre professionnel et la responsabilité de l’entrepreneur sera limitée à l’actif ainsi affecté.

Qui peut être entrepreneur individuel à responsabilité limitée ?

Le dispositif s’adresse à tout entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan ou libéral. Il lui suffit de procéder à une déclaration d’affectation où il liste l'ensemble des biens, droits ou sûretés, dont il est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. Cette déclaration peut comprendre également les biens, droits ou sûretés, utilisés pour les besoins de son activité professionnelle et qu’il décide d’y affecter.

Comment s’effectue la publicité de la déclaration d’affectation ?

Pour les entrepreneurs tenus de s’immatriculer (artisans, commerçants), la publicité s’effectue par simple dépôt de la déclaration d’affectation au registre de publicité légale auprès duquel la personne est tenue de s’immatriculer.

Pour les professionnels qui ne sont pas tenus de s’immatriculer, la publicité s’effectue au greffe du tribunal statuant en matière commerciale, du lieu de leur établissement principal.

Quel est le gage des créanciers ?

Le patrimoine « non affecté » est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur, tandis que le patrimoine « affecté » est le gage des créanciers professionnels de l’entrepreneur.

A noter : la déclaration d’affectation n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à sa publication.

Quelles sont les procédures à respecter en cas d’affectation d’un bien immobilier ?

En cas d’affectation d’un bien immobilier, il est nécessaire d’avoir recours à un notaire dont les émoluments ne dépassent pas le cadre d’un plafond déterminé par décret. L’affectation fait l’objet d’une publication au bureau des hypothèques.

Quelles sont les obligations comptables ?

Le dispositif prévoit que l’activité professionnelle à patrimoine affecté fait l’objet d’une comptabilité autonome. Les comptes annuels sont publiés au lieu du dépôt de la déclaration initiale d’affectation.

Les entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (en particulier les auto-entrepreneurs) seront toutefois tenus à des obligations comptables simplifiées.

Quelles sont les mesures à prendre pour la liquidation du patrimoine affecté ?

La liquidation (non judiciaire) s’effectue par simple déclaration.

La publicité de la liquidation est réalisée par dépôt de la déclaration au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer ou à défaut, au greffe du tribunal statuant en matière commerciale.

Qu’en est-il du recours au crédit ?

Hervé NOVELLI réunira le 9 février prochain les principaux acteurs du cautionnement solidaire. Le Gouvernement souhaite développer la faculté pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée de fournir des garanties extérieures, comme les cautions solidaires que pourront fournir OSEO ou la société interprofessionnelle artisanale de garantie d’investissements (SIAGI).

Le dispositif s’adresse à tout entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan ou libéral.

L’EIRL permet la séparation du patrimoine de l’entrepreneur, entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel affecté à l’exercice de son activité professionnelle

L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines. Cette séparation n’entraîne pas la création d’une personne morale

La création de l’EIRL s’effectue par simple déclaration :

• les artisans déposent la déclaration d’affectation au répertoire des métiers;
• les commerçants déposent la déclaration au registre du commerce et des sociétés;
• les professionnels libéraux et les auto- entrepreneurs dispensés d’immatriculation déposent la déclaration au greffe du tribunal de leur lieu d’implantation

En cas d’affectation d’un bien immobilier, il est nécessaire d’avoir recours à un notaire dont les émoluments son limités à un plafond déterminé par décret

La comptabilité de l'EIRL

Les entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro- entreprise (les auto-entrepreneurs) qui souhaiteront recourir au dispositif seront tenus à des obligations comptables très simplifiées qui seront prévues par décret

L’entrepreneur doit déposer chaque année la comptabilité de son activité professionnelle au lieu d’enregistrement de la déclaration d’affectation

La liquidation de l'EIRL

Il y a liquidation du patrimoine affecté en cas de renonciation du déclarant à l’affectation ou en cas décès de celui-ci

La liquidation non judiciaire du patrimoine affecté s’effectue par simple déclaration

La publicité de la liquidation se fait par dépôt de la déclaration au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer ou à défaut, au greffe

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Régime social de l'EIRL (Entreprise Individuelle A Responsabilité Limitée)

EIRL : quel régime social ?

Le régime social varie selon que l’entrepreneur a opté fiscalement pour l’IR ou pour l’IS :

Si l’entrepreneur est assujetti à l’IR, les cotisations sociales sont dues sur la totalité des revenus professionnels retenus pour le calcul de l’IR : c’est le régime actuellement applicable aux entrepreneurs individuels.

Si l’entrepreneur est assujetti à l’IS, les cotisations sociales sont dues sur la rémunération de l’entrepreneur ; les bénéfices que se verse l’entrepreneur sont en revanche soumis au régime des dividendes, selon un régime analogue à celui des sociétés d’exercice libéral.

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