1ère édition de la semaine de l'Industrie française du 4 au 10 avril 2011

1ère semaine de l'Industrie du 4 au 10 avril 2011 : La décision de créer une semaine de l'industrie a été prise à l'issue des États généraux de l’industrie qui se sont clôturés le 4 mars 2010, avec pour objectif de revaloriser l’image de l’industrie en France, et de contrebalancer le déficit d’image dont souffre l’activité auprès de l’ensemble de la population. A l'occasion de la 1ère édition de la semaine de l'Industrie qui se tient du 4 au 10 avril 2011, des journées portes ouvertes, ateliers de découvert du milieu industrie en milieu scolaire, organisation de colloques et tables rondes sur l’industrie, de forum d’information, d’expositions, etc ... seront organisés sur l'ensemble du territoire, soit un total de 1481 événements labellisés dont 160 événements pour la seule région Paris Ile-de-France. En Ile-de-France, notez l'initiative de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne qui consacre un sité dédié à l'événement ICI.
Bretagne : 45 événements
Basse Normandie : 90 événements
Haute Normandie : 93 événements
Picardie : 54 événements
Nord Pas de Calais : 94 événements
Champagne Ardenne : 35 événements
Lorraine : 72 événements
Alsace : 77 événements
Pays de loire : 127 événements
Semaine de l'Industrie en Région Centre : 72 événements
Semaine de l'Industrie en Bourgogne : 26 événements
Franche comté : 100 événements
Poitou Charente : 44 événements
Limousin : 28 événements
Auvergne : 46 événements
Rhône-Alpes : 85 événements
Provence Alpes - Côtes d'Azur : 62 événements
Corse : 2 événements
Languedoc Roussillon : 37 événements
Midi Pyrénées : 87 événements
Aquitaine : 34 événements
Dom Tom : 11 événements

Source : http://www.semaine.industrie.gouv.fr/

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Impressions d'entrepreneurs donne la parole aux patrons de PME

Impressions d entreprepreneurs donne la parole à des patrons de PME et permet à d'autres chefs d'entreprises de leur poser eux-mêmes des questions via le forum du cercle des entrepreneurs du Figaro.fr. et sur le web, une version longue inédite de l'émission. Le nouveau rendez-vous éco de LCI en partenariat avec Le Figaro.fr et Hewlett-Packard a lieu deux dimanche par mois.
L'invité du premier numéro d' Impressions d'entrepreneurs était Denis Payre, l’un des co-créateur de Business Object, président fondateur de Kiala, entreprise spécialisée dans la distribution de colis commandés sur internet dans des points-relais qui emploie une centaine de salariés et réalise un chiffre d’affaires de 47 millions d’euros. L'entretien accordé par Denys Payre est encore visible sur la vidéo ci-dessous. Vous pouvez également accéder à la lecture de la vidéo de cette émission d'Impressions d'entrepreneurs ici sur le cercle des entrepreneurs du Figaro

Le prochain invité sera Bruno Van Ryb, président d’Avanquest, entreprise française de développement et de création de logiciels. Il répondra à une sélection de questions sur l’industrie des logiciels informatiques ou sur l’entrepreneuriat en général. Ses réponses seront diffusées dans l'émission Impressions d'Entrepreneurs diffusée sur LCI le 15 avril 2011.
Plus d'infos sur Impressions d'entrepreneurs ICI et LA
Credit photo : http://lci.tf1.fr/impressions-d-entrepreneurs/

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1ers Etats généraux du Droit de l'Entreprise à Paris le 14 avril 2011

1ers Etats Généraux du Droit de l'Entreprise le 14 avril 2011 à Paris à l'initiative du Conseil national des Barreaux

Le programme complet

Assemblée plénière

08h15 Accueil des participants

08h45 Ouverture des Etats Généraux du Droit de l'Entreprise

Jean CASTELAIN, Bâtonnier du Barreau de PARIS, Vice-Président du Conseil national des barreaux

Louis GISCARD D'ESTAING, Député du Puy-de-Dôme, Vice-Président de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale

Didier KLING, Vice-président de la CCI de PARIS.

09h30 Table Ronde I - Panorama de la jurisprudence 2010-2011 en Droit des sociétés

Christian LESTOURNELLE, Ancien Bâtonnier du Barreau de MARSEILLE, Membre du Conseil national des barreaux

Daniel TRICOT, Président honoraire de la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation, Arbitre et Médiateur

Yves CHAPUT, Professeur de Droit Université de PARIS I - Sorbonne Panthéon, Directeur Scientifique du CREDA de la CCI de PARIS.

11h30 Table Ronde II - L'acte d'avocat et ses applications pratiques au monde de l'entreprise

Michel DARROIS , Avocat au Barreau de PARIS

Pierre LAFONT, Avocat au Barreau de MONTPELLIER, ancien Membre du Conseil national des barreaux

Jean-Jacques UETTWILLER, Avocat au Barreau de PARIS, ancien Membre du Conseil national des barreaux

Louis MARTIN, Directeur juridique du groupe CORA, Juge consulaire

13h00 Cocktail déjeunatoire

Ateliers de formation

14h30 - 17h30 : Procédures Collectives, Panorama de jurisprudence, E.I.R.L. et procédures collectives, Procédure de sauvegarde financière accélérée, Déclaration et vérification des créances, Financement des entreprises,

Thierry MONTERAN, Avocat au Barreau de PARIS, Expert près la Commission du «Statut Fiscal, Social et Financier» du Conseil national des barreaux

Antoine DIESBECQ, Avocat au Barreau de PARIS,

Avec : Stéphane GORRIAS, Mandataire Judiciaire

Charles-Henri CARBONI, Administrateur Judiciaire

Jean-Pierre REMERY, Magistrat, conseiller à la chambre commerciale de la Cour de cassation

Agnès BRICARD, Présidente du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables

Philippe ROUSSEL GALLE, Professeur de Droit à l'Université du HAVRE

14h30 - 16h00

Sociétés : Le «Management package»

Jack DEMAISON, Avocat au Barreau de PARIS, Expert près la Commission du «Statut Fiscal, Social et Financier» du Conseil national des barreaux, ancien membre du Conseil national des barreaux

Laurent JULIENNE, Avocat au Barreau de PARIS

Danièle SIBONI, Avocat au Barreau de LYON,

Luc ATHLAN, Directeur du Service Sociétés de FRANCE TELECOM,

Social et fiscal

• Le traitement des indemnités versées à l'occasion de la cessation des relations professionnelles
• Le sort de la rémunération versée aux salariés par des tiers

Frédéric SICARD, Avocat au Barreau de PARIS, Secrétaire du Bureau du Conseil national des barreaux

Jean-Yves MERCIER, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine,

Marie-Pierre SCHRAMM, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, Experts près la Commission du «Statut Fiscal, Social et Financier» du Conseil national des barreaux

Modes alternatifs de règlement des litiges

L'évolution réglementaire et législative des modes alternatifs de règlement des litiges est-elle cohérente ? (La médiation, l'arbitrage, la conciliation, la procédure participative)

Laurence BOYER, Avocat au Barreau de PARIS, Membre du Conseil national des barreaux

Avec : Sophie HENRY, Secrétaire Générale du Centre de Médiation et d'Arbitrage de PARIS

Joachim KUCKENBURG, Avocat au Barreau de PARIS

Philippe BEZIAUD, Juge consulaire au Tribunal de Commerce de Pontoise,

Hélène POIVEY-LECLERCQ, Avocat au Barreau de PARIS, Membre du Conseil national des barreaux,

Christine GUERRIER, Vice-président, Directeur Juridique « Résolution des différents contentieux » de THALES SA

16h00 - 17h30

Baux commerciaux et arbitrage

Actualité législative et jurisprudentielle et notamment incidence de la loi Grenelle II sur les baux commerciaux

Fixation du loyer des cinémas suite à la modification de l'article L.145-36 du Code de commerce

Question prioritaire de constitutionnalité dans le domaine des baux commerciaux

Problématique de l'indexation des loyers

Adhésion à une association de commerçants suite à l'arrêt du 20 mai 2010

André JACQUIN, Avocat au Barreau de PARIS

Avec : David ZEITOUN, Directeur juridique d'UNIBAIL

Marianne LASSNER, Vice-présidente honoraire de la 18ème Chambre du TGI de PARIS

Europe et International

Grands projets internationaux d'infrastructure : Apports du droit continental en matière de sécurité juridique

Louis-Bernard BUCHMAN, Avocat aux Barreaux de PARIS et NEW YORK, Vice-président de la «Commission des Affaires Européennes et Internationales» du Conseil national des barreaux

Avec : Marc FRILET, Avocat au Barreau de PARIS, Secrétaire Général de l'Institut Français d'Experts Juridiques Internationaux

Vincent PIRON, Ancien Chef économiste de VINCI

Roger FISZELSON, Directeur du Syndicat des Entrepreneurs Français et Internationaux

Concurrence et distribution

Les échanges d'informations entre entreprises concurrentes, La loyauté de la preuve en droit de la concurrence, Les enquêtes et les perquisitions, Les sanctions financières, L'actualité du droit de la concurrence

Jean-Michel CASANOVA, Ancien Bâtonnier du Barreau de MONTPELLIER, Président de la Commission « Exercice du Droit » du Conseil national des barreaux

Avec : Irène LUC, Chef du service juridique de l'Autorité de la concurrence,

Xavier LACAZE, Avocat au Barreau de PARIS

Frédéric PUEL, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

Jean-Baptiste SIPROUDHIS, Chef du pôle droit de la concurrence, EDF

Lieu : Auditorium Centre Marceau - 12, Avenue Marceau - 75008 Paris

Inscription : http://evenements.cnb.avocat.fr/EGDE2011/

Source : CNB

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France - Compétitivité des entreprises : l'imposition du travail est-elle trop elevée ?

Attractivité fiscale de la France, compétitivité des entreprises : le travail est-il trop imposé en France ? Rappelant que le taux d'imposition du travail (cotisations sociales pesant sur les employeurs) en France est de 51,7%, c'est sous ce titre un peu alarmiste que l'Expansion a introduit le sujet dans le dossier en ligne proposé dans son édition du 19 novembre 2010. Il s'agit, en effet,du taux d'imposition du travail le plus élevé de l'ensemble du classement réalisé par PwC en partenariat avec la Banque mondiale et la SFI, qui porte sur 183 pays. Pour mémoire, le taux d'imposition du travail est de 15,4% au Luxembourg, 14,7% au Japon, 14,7% en Irlande, 3,6% au Danemark, 50,4% en Belgique, 49,6% en Chine, 43,4% en Italie, 36,6% en Suède, 34,9% en Espagne, 22% en Allemagne, etc ... 

Le sujet de l'attractivité fiscale de la France pour les investisseurs étrangers et du poids de la fiscalité sur la compétitivité des entreprises françaises ne se réduit, cependant, pas à cette seule question. Grâce à un faible taux d'impôt sur les bénéfices (8,2%) et autres impôts (5,9%), la France n'est cependant pas dernière mais 163e sur le critère du taux d'imposition, avec 65,8%. Au demeurant et si on ajoute peu d'impôts à payer et un temps passé en obligations déclaratives réduit : la France se classe respectivement 9e et 36e sur ces deux critères. Au final, la France a gagné quatre places par rapport à l'année passée et pointe à la 55e place du classement "Paying taxes 2011". Une analyse qui confirme celle de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII, placée sous l’autorité de Bercy), qui a publié en juillet 2010 son Tableau de bord de l’attractivité de la France, un IFA's " competitiveness dashboard " relayé par le WSJ (Wall Street Journal).

Ainsi, la France reste un pays attractif sur le plan de la fiscalité en Europe et dans le Monde et ne se détache pas du lot uniquement pour sa qualité de vie (la France se classe 1ère sur 194 pays pour sa " Quality of Life " selon International Living ) ou car c'est la 2eme destination touristique préférée des Européens après l'Espagne.

Lire aussi l'article consacré au sujet dans le MOCI

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Le Droit constitutionnel et l'entreprise à l'heure de la question prioritaire de constitutionnalité

L'entreprise et le droit constitutionnel : colloque organisé par le Conseil constitutionnel et le Creda, le mercredi 26 mai, à la CCIP (Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris) - 27 avenue de Friedland - Paris VIIIème, sous le haut patronage de Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel. 

Introduite dans notre droit positif le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité va-t-elle révolutionner le contentieux économique en ouvrant aux entreprises la faculté de contester, lors d’un procès, la constitutionnalité d’une loi devant le Conseil constitutionnel et d’en obtenir l’annulation ? Quelles nouvelles pratiques suscitera-t-elle de la part des parties et de leurs conseils ? Sur quels principes fondamentaux s’appuyeront-ils ? Ces questions de grande portée pour les agents économiques imposent une réflexion prospective, menée en contemplation de l’expérience d’autres systèmes européens, à laquelle nous invitent les spécialistes réunis par le Creda (Centre de recherche sur le droit des affaires de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris) dans le cadre de ce colloque du 26 mai 2010.

Au programme :
9:00 Accueil
9:30 Ouverture par Pierre SIMON, Président de la CCIP
9:45 propos introductifs par Jean-Louis DEBRE, Président du Conseil constitutionnel
10:00 la constitutionnalité du droit de l'entreprise : procédures et principes

• La question prioritaire de constitutionnalité au service de l'entreprise - Marc GUILLAUME, Secrétaire général du Conseil constitutionnel
• Les principes constitutionnels - Noëlle LENOIR, Ancien Ministre, Ancien membre du Conseil constitutionnel, Avocat au Barreau de Paris

10:45 Débat
11:00 Pause
11:15 la constitutionnalité du droit de l'entreprise : expériences européennes ; Table ronde introduite et animée par Bertrand MATHIEU, Professeur à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), Président de l'Association française de droit constitutionnel

• L'expérience du Portugal par Antonio VITORINO, Ancien Commissaire européen chargé de la Justice et des Affaires intérieures, Ancien Juge au Tribunal constitutionnel du Portugal, Avocat au Barreau de Lisbonne
• L'expérience de l'Allemagne par le Pr Dr Johannes MASING, Juge à la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne

12:15 Débat
12:30 La constitutionnalité et l'économie de marché par Yves CHAPUT, Directeur scientifique du CREDA, Professeur à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)
12:45 Déjeuner
14:30 la constitutionnalité du droit de l'entreprise : champs d'application - sous la Présidence de Guy CANIVET, , Membre du Conseil constitutionnel, Premier Président honoraire de la Cour de cassation

• La liberté d'entreprendre par Guy CARCASSONNE, Professeur à l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense
• Le contrat par Nicolas MOLFESSIS, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
• Les nationalisations et privatisations par Bruno GENEVOIS, Président de section honoraire au Conseil d'Etat

15:45 Débat
16:00 Pause
16:45 L'environnement par Olivier SCHRAMECK, Président de la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat

• La liberté de communication par Dominique ROUSSEAU, Professeur à l'Université Montpellier I
• La fiscalité par Daniel GUTMANN, Professeur à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)

17:30 Débat
17:45 réflexions conclusives par Robert BADINTER, Ancien Président du Conseil constitutionnel, Ancien Garde des Sceaux

Infos pratiques : L'entreprise et le droit constitutionnel
colloque organisé le 26 mai 2010 de 9h00 à 18h15 à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris
8 heures validées au titre de la formation continue des avocats
+ d'infos et inscription 
Les actes de ce colloque seront publiés à la Revue LAMY Droit des affaires et mis en ligne sur le site du CREDA
et toujours en telechargement les actes du colloque du CREDA de 2009 : http://www.creda.ccip.fr/colloques/pdf/2009-gouvernance-des-SA/Gouvernance-dans-les-SA-et-dirigeants-actes.pdf

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" L'EIRL : entreprise individuelle de demain ? " Colloque à Paris le 1er juin 2010

L'EIRL : Entreprise individuelle de demain ? : Colloque de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris le 1er juin 2010 de 8h30 à 12h00 en partenariat avec l'Ordre des avocats du Barreau de Paris, le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-comptables et l'Ordre des Experts-comptables d'Ile-de-France.

Il y a encore peu de temps, l'entreprise individuelle était vue comme une institution dépassée, à la marge d'un modèle économique. Aujourd'hui, elle ne s'est jamais aussi bien portée, promue par les pouvoirs publics qui développent des outils d'incitation à la création d'activités indépendantes.

En présence d'Hervé Novelli, cette matinée d'échanges sera l'occasion de présenter les principaux aspects de ce nouvel outil et très concrètement, de le soumettre aux débats des juristes et représentants du monde professionnel.

Au programme :

• 8h30 : Accueil des participants
• 8 h 45 : Allocutions de bienvenue avec Pierre Simon, Président de la CCIP; Jean Castelain, Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris; Joseph Zorgniotti, Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables
• 9h00 : Ouverture par Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, de Tourisme et des Services et de la Consommation
• 9h20 : Première table ronde : le pari de la simplicité est-il gagné ? Sous la présidence de Anne Outin-Adam, directeur du pôle de politique législative et juridique à la CCIP

• EIRL : un mode d’emploi réellement accessible à tous ? Anne Outin-Adam, présentation des travaux de la CCIP, opportunité de ce nouvel outil pour les entreprises
• Vers des auto-entrepreneurs à responsabilité limitée (AERL) ? François Hurel, Président de l’Union des Auto-Entrepreneurs
• Quel impact de l’EIRL sur le droit des sûretés ? Philippe Dupichot, Professeur à l’Université Paris XII, Avocat
• Quelle procédure pour l’EIRL en difficulté ? Patrick Canet, Mandataire judiciaire, Ancien Professeur associé des facultés de droit

• 10h15 - Débats et pause
• 10h30 - L’engagement d’OSEO en faveur de l’EIRL par François Drouin, PDG d’OSEO
• 10h40 - Deuxième table ronde : quelle croissance pour l’EIRL ? Sous la présidence de Xavier de Roux, auteur du rapport « La création d’un patrimoine d’affectation »

• Le concept peut-il résister aux besoins de financement ? Laurent Benoudiz, Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Conseiller de l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France
• L’EIRL, un nouvel outil d’optimisation patrimoniale ? Jean-Yves Mercier, Avocat
• L’EIRL, un choix définitif ou une passerelle vers la forme sociétaire ? Philippe Touzet, Avocat, Membre du Conseil de l’Ordre

• 11h30 - Débats et clôture

Date : 01/06/2010

Thèmes : Création d'entreprise, Informations juridiques, Conseil à l'entreprise

Localisation : Paris - Chambre de commerce et d'industrie de Paris - 27 avenue de Friedland - 75008 Paris

Horaires : 8h30 - 12h00

En partenariat avec : le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-comptables, l'Ordre des avocats de Paris, l'Ordre des experts-comptables de la région Paris Ile-de-France

Pour les Avocats, notez que ce Colloque payant est validé au titre de la formation continue obligatoire des avocats, avec le concours de l'EFB (Tarif : 120 euros - Gratuit pour les étudiants)

Inscription par mél auprès de Corinne Pigeon ou en renvoyant le formulaire d'inscription (PDF - 703 Ko)

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Printemps de la création d'entreprise en Seine-et-Marne le 27 mai 2010 à Dammarie-les-Lys

Le printemps de la création d'entreprise en Seine et Marne le jeudi 27 mai 2010, de 14h à 18h30, à l’Espace Entreprises, 200 rue de la Fosse aux Anglais, à Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne).

Forte du succès de la première édition du Printemps de la Création d’Entreprise en juin 2009, la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat sud Seine-et-Marne ont décidé de reconduire l'événement. Réunis en " villages ", les acteurs locaux de la création d’entreprise recevront les porteurs de projets et les jeunes créateurs.

Les principaux acteurs de la création d'entreprise seront présents à pour répondre à vos questions : les intervenants publics comme le Pôle Emploi, l'URSSAF et la Maison de l'Emploi Melun Val de Seine, des organismes financiers, la CCI Seine-et-Marne, mais aussi la Chambre de Métiers et de l'Artisanat sud Seine-et-Marne et la Chambre des Notaires. L'association des experts-comptables, l'ordre des avocats, Melun Val de Seine Initiatives, des clubs d'entrepreneurs … seront également représentés.

Au cours de cet après midi, les visiteurs pourront assister à quatre ateliers-conférences sur les dispositifs d’appui à la création, bien financer son projet de création, la démarche commerciale et marketing, Le statut d’auto-entrepreneur : intérêts et limites

De 14h à 18h : Rendez–vous individuels gratuits d'une demi-heure avec un avocat, un expert-comptable ou un notaire. Conseils et informations relatifs aux aspects juridiques, comptables et fiscaux d'un projet de création. Sur inscription préalable avant le 17 mai auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine et Marne au 01 74 60 51 10 ou en renvoyant la carte réponse avant le 17 mai 2010.

Les principaux acteurs locaux de la création d'entreprise vous accueilleront au sein de " villages " . Ainsi, dans l'Espace social : URSSAF, RSI (Régime Social des Indépendants), Fédération des Sociétés d'Assurance, Pôle Emploi; dans l'Espace Financement : OSEO, Club Invest 77, Établissements bancaires, Réseau Entreprendre Sud Ile-de-France, AFILE 77, Melun Val de Seine Initiatives; dans l'Espace Accompagnement : Chambre de Commerce et d'Industrie Seine-et-Marne, Bourse des Locaux de Melun Val de Seine, Chambre de Métiers et de l'Artisanat Sud Seine-et-Marne, Ville de Melun – Zone Franche Urbaine, Association des Experts-Comptables 77, Ordre des Avocats, Direction Départementale des Services Fiscaux, Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), Initiatives 77, Chambre des Notaires, Boutique de Gestion, CER France, Seine-et-Marne Développement, Synaction (Club des Créateurs de Seine-et-Marne), Maison de l'Emploi Melun Val de Seine

Informations pratiques :

• Jeudi 27 mai 2010, de 14h à 18h30
• Espace entreprises, 200 rue de la fosse aux anglais 77190 Dammarie-lès-Lys
• Contact : Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine et Marne - Nicole Fedon - 01 74 60 51 10 - nicole.fedon[at]seineetmarne.cci.fr

Téléchargez le programme, le coupon réponse et le plan d'accès au Printemps de la Création d'Entreprise en cliquant sur les liens.

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Grand Gâtinais ( Seine-et-Marne, Loiret, Yonne, Essonne ) : Quelles ambitions industrielles pour les entreprises ?

POLE SUD PARIS, anciennement POLE SUD 77 organise ses 15èmes « Synapses » le 19 mai 2010 de 17h à 19h à Nemours en Seine Marne (Salle des Fêtes, 135 route de Moret).

Le programme des échanges sur le développement économique du Grand Gâtinais (hexagone Melun - Provins - Sens - Montargis - Pithiviers - Etampes : environ 500 000 habitants), dans un contexte de déclinaison des recommandations des Etats généraux de l’industrie par les Directions Régionales de l’Industrie et de la Recherche, se tiendra sur le thème : ambitions industrielles en Gâtinais, comment et avec qui ? 

Parmi les chefs d'entreprise appelés à témoigner, il faudra compter sur la présence de :

• Luc Bellière, Pdt de SOFRASER à Villemandeur (Loiret)
• Bruno Grandjean, Pdt du Directoire de REDEX à Ferrières-en-Gâtinais (Loiret)
• Marc Senoble, Pdt du Groupe SENOBLE à Jouy (Yonne)
• Jean-Eric Vermont, DGA de EUROKERA/KERAGLASS à Bagneaux/Loing (S&M)
• Jean Fulchiron, Pdt de FULCHIRON INDUSTRIELLE à Maisse (Essonne)
• Arthur Mofakhami, co fondateur de CERAM HYD à Avon (Seine-et-Marne)

Seront également présents : les responsables institutionnels du développement économique comme le Conseil Economique et Social des régions Bourgogne, Centre, Ile de France (observateurs de ce territoire inter régional du « Grand GÂTINAIS »), Elus et Agences de collectivités territoriales, DGCIS et ex-DRIRE, Institut d’Aménagement et d’Urbanisme région Ile de France et bien entendu les Chambres de Commerce et Industrie de l’Essonne, du Loiret, de Seine-et-Marne et de l’ Yonne.

Contact et inscription : synapses[at]polesudparis.fr ou 06 87 75 09 99 (Denis Oulès, pdt de l’Association)

Source : Blog du Président du la CCI du Loiret

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Business Open le 15 avril 2010 à Meaux ( Seine-et-Marne) : le salon des chefs d'entreprise de l'Est francilien

BUSINESS OPEN le 15 avril 2010 à Meaux ( Seine-et-Marne ) : 4eme salon des chefs d’entreprise de l’Est francilien

Les 7 associations de chefs d’entreprise du département de la Seine-et-Marne ont décidé de créer le salon Business Open pour faire suite aux rencontres annuelles de AIRE (Marne-la-Vallée en 2007, Provins en 2008, Sénart en 2009).

Le franc succès des salons précédents, (1000 chefs d’entreprises exposants et visiteurs) a conduit à faire évoluer la manifestation en proposant un salon Business sur une journée à Meaux (Nord Seine-et-Marne, à proximité de Marne-la-Vallée et de Roissy-en-Brie avec sa plate forme aéroportuaire) le 15 Avril 2010.

Les objectifs affichés du salon sont de :

* Promouvoir le dynamisme et les compétences des entreprises de Seine-et-Marne.

* Attirer les entreprises et les investisseurs de l’Est francilien sur la Seine-et-Marne (5000 entreprises invitées de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise, de l’Oise).

* Valoriser l’offre territoriale avec les acteurs institutionnels.

* Développer des opportunités d’affaires dans un réseau régional de chefs d’entreprise partenaires.

* Développer et pérenniser l’emploi local.

* Rencontrer les institutionnels du département.

* Fructifier le dialogue territorial avec les élus.

* Faire découvrir le tissu économique du Pays de Meaux et montrer les opportunités d’implantations sur le territoire de la Seine-et-Marne.

L’organisation de la manifestation :

* Un salon sur près de 2000 m2 proposant des stands individuels et des tables exposants.

* Un village de stands / ilots organisé par le réseau “ Transmettre et Reprendre une entreprise en Seine-et-Marne ”.

* Des bureaux de consultations gratuites avec des avocats, des experts comptables, des notaires …

* 1 speed meeting pendant la journée favorisant les rencontres entre visiteurs et exposants.

* Remise des prix du concours Reprendre et Réussir par le réseau “ Transmettre et Reprendre une entreprise en Seine-et-Marne ”.

* Une conférence sur le thème de l’innovation : “ la vie quotidienne dans une génération : scénario 2039 ” par Véronique Hillen, Professeur en Stratégie et Innovation à l’Ecole des Ponts et Chaussées.

* Un cocktail dînatoire pour favoriser et finaliser les contacts.

Au programme de la manifestation qui se déroulera à la Salle des fêtes – Chemin des Patis – ZI rue de la Bauve à Meaux (77100) le 15 avril 2010 de 9h00 à 18h00

* 9H00 : Ouverture du salon interprofessionnel BUSINESS OPEN par le Président de AIRE et les Présidents des Associations de Chefs d’Entreprises de Seine et Marne ( ACEM, ACESS, CEZAM, EPB, GEP, RE, SE )

* Ouverture du village « Transmettre et Reprendre une entreprise en Seine et Marne »

* Les exposants montrent leur savoir faire, leurs compétences et les rencontres sur les stands sont un lieu d’échange Clients / Fournisseurs / Prospects.

* 11H00 : Conférence « Croissance Externe » organisée par le réseau « Transmettre et Reprendre une entreprise en Seine et Marne »

* 13H00/14H00 : Speedmeeting organisé pour les exposants et les visiteurs

* 15H00 : Présentation par Seine et Marne Développement de « mini entrepreneurs » qui participeront dès le 23 mars à Melun ( Seine-et-Marne ) au 1er salon des mini-entreprises de Seine-et-Marne

* 16H00 : Visite officielle du salon BUSINESS OPEN par le Président de la CAPM accompagné du Préfet de Seine et Marne et des Présidents des associations membres de AIRE

* 17H45 : Fin du salon. Démontage des stands

* 18H15 : Remise des prix du concours « Reprendre et Réussir» par le réseau « Transmettre et Reprendre une entreprise en Seine et Marne »

* 19H00 : Conférence par Véronique Hillen, Professeur en Statégie et Innovation à l’Ecole des Ponts et Chaussées, sur le thème de l’innovation « La vie quotidienne dans une génération » scénario 2039

* 20H00/20H30 : Cocktail dînatoire de clôture

Toute la journée, consultations d’experts ( notaires, avocats, experts comptables )

Pendant le midi possibilités de déjeuner sur place (sur inscription pour les exposants et visiteurs)

Plus d’informations : Business Open

Partenaires :

http://www.acem.net/

http://www.acess77.com/

http://www.cezam-77.fr/

http://entrepreneursdesportesdelabrie.blogspot.com/

http://www.gepinfo.fr/

http://www.roissy-entreprises.com/

http://www.senartentreprises.fr/

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Guide du créateur d'entreprise en Seine-et-Marne 2010

GUIDE DU CREATEUR D ENTREPRISE EN SEINE ET MARNE 2010 : les versions papier et électronique sont disponibles

« La création d’entreprise est à la fois le signe et l’un des leviers les plus efficaces du développement d’un territoire. Accompagner ceux qui s’engagent dans cette aventure passionnante est l’une des missions les plus gratifiantes d’une agence économique ». 

Conçu par Seine-et-Marne Développement avec le concours du réseau des partenaires de la création, ce guide vise à orienter le createur d entreprise dans ses demarches à travers :

• Une présentation des “ 5 étapes pour monter votre projet ” : la visualisation des phases chronologiques nécessaires à la maturation de votre projet – de la première idée au démarrage effectif.

• La liste détaillée des “ 41 partenaires pour vous aider ” : des structures spécialisées qui vous aideront à mettre en oeuvre votre projet et vous renseigneront sur les dispositifs de conseil, d’aide, de financement, etc à votre service comme : AFILE 77, AGEFIPH, ASSOCIATION DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SEINE-ET-MARNE, BOUTIQUE DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE, CENTRE DES IMPOTS FONCIERS, CGASM et AAPLSM, CER FRANCE 277, CFE, CCI SEINE-ET-MARNE, CHAMBRE DES METIERS ET DE L ARTISANAT, CIDFF 77 – Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles de Seine-et-Marne, CIFO – Centre d’Informations et de Formalités des Organismes du bâtiment et des travaux publics, CDT – Comité Départemental du Tourisme, CLUB SYNACTION, CLUB INVEST 77, CONSEIL RÉGIONAL D’ÎLE-DE-FRANCE, DDTEFP, EGEE SEINE ET MARNE, INITIATIVES 77, etc

La version électronique est téléchargeable ci-dessous mais vous pouvez aussi en demander un exemplaire à Berta Lechartier au 01 64 14 19 16

Guide du créateur d’entreprise en seine et marne 2010

Source : le Droit a la Parole en Seine et Marne

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Portes ouvertes dans les Pépinières d'entreprise de Seine-et-Marne le 18 février 2010

Créateurs d’entreprises : Les Pépinières d’entreprises de Marne-la-Vallée, Fontainebleau et Sénart ( en Seine-et-Marne ) vous ouvrent leurs portes le 18 février 2010 de 14h00 à 18h00

L'opération intitulée " Les rendez-vous des créateurs " donnera la possibilité aux créateurs d’entreprises de rencontrer dans l'enceinte des pépinières de Seine-et-Marne ( Fontainebleau, Marne-la-Vallee et Senart) gratuitement et individuellement des experts de la création d'entreprise (selon les pépinières : banquiers, assureurs, expert-comptables…) à même de répondre à leurs interrogations, en fonction de l’état d’avancement de leurs projets.

Renseignement et inscription auprès de :

• Berta LECHARTIER au 01 64 14 19 16 (Seine et Marne Développement)
• Entreprendre à Sénart au 01.64.13.54.13 (présence d’un banquier, un assureur, un expert-comptable, un représentant de la plate-forme d’Initiatives « Melun Val de Seine Initiatives » (qui octroie des prêts d’honneur), et un consultant en stratégie commerciale, étude de marché).

Plus d’infos : http://www.entreprendre-senart.com/

Le bulletin d'inscription peut être visualisé et imprimé en marge.

Source : Le Droit a la Parole

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Ces salariés qui rachètent leur entreprise en SCOP

« Pour sauver leur emploi, ils rachètent leur usine : c’est le pari de leur vie » dans Zone interdite sur M6 le 24 janvier 2010. L’émission Zone interdite du 24 janvier présentée par Mélissa Theuriau sur M6, a consacré 90 minutes de reportage à la SDAB, sur le thème « Pour sauver leur emploi, ils rachètent leur usine : c’est le pari de leur vie ». La journaliste Ghislaine Buffard a suivi pendant un an les quinze salariés qui ont repris en Scop l’entreprise bretonne de mareyage après son dépôt de bilan.
http://www.m6replay.fr/#/info/zone-interdite/7350

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Qu'est-ce qu'une SCOP ?

Qu'est-ce qu'une SCOP (stricto sensu)? Juridiquement, une Scop est une société coopérative de forme SA ou SARL dont les salariés sont les associés majoritaires. Comme toute entreprise, une Scop est soumise à la concurrence et à l'impératif de profitabilité.
Tout salarié à vocation à devenir associé, donc co-entrepreneur.
Il y a un dirigeant comme dans n'importe quelle entreprise. Mais celui-ci est élu par les salariés associés.
Le partage du profit est équitable : une part pour tous les salariés, sous forme de participation et d'intéressement ; une part pour les salariés associés sous forme de dividendes ; une part pour les réserves de l'entreprise.
Les réserves sont définitives : ce qui est mis de côté est mis de côté. Elles vont contribuer tout au long du développement de l'entreprise à consolider les fonds propres et à assurer sa pérennité. Les co-entrepreneurs sont rémunérés de leur travail et de leur apport en capital, mais à leur départ, celui-ci leur est remboursé sans plus-value.
Source : http://www.scop.coop/

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Les SCIC : une autre forme de SCOP

Les SCIC, une autre forme de SCOP : Dans les SCIC, les mécanismes coopératifs et participatifs sont identiques à ceux de la Scop stricto-sensu. Toutefois, les membres associés au capital sont par définition de toutes natures : salariés mais aussi celles et ceux qui souhaitent s'impliquer dans le projet : clients, bénévoles, collectivités territoriales, partenaires privés, etc.
Source : http://www.scop.coop/

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EIRL : Les raisons de la création d'un nouveau statut d'entreprise

Presentation de l'Entreprise Individuelle A Responsabilite Limitee

• Objectifs de l'EIRL : Par ce projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, le Gouvernement répond à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite.

Pour parvenir à cet objectif, le projet de loi repose sur un dispositif juridique très innovant de patrimoine affecté, rompant avec la théorie biséculaire de l’unicité du patrimoine.
Avec l’EIRL, c’est le mécanisme du patrimoine d’affectation qui est enfin consacré en droit français ; c’est une nouvelle barrière à l’envie d’entreprendre qui disparaît ; et c’est aussi une injustice fiscale qui est réparée.

• Historique de l’EIRL : Le rapport de Claude CHAMPAUD en 1978, le rapport de la CCIP en 1984, le rapport BARTHELEMY en 1993, la proposition de loi de Jean-Pierre RAFFARIN en 1999, le rapport HUREL en 2002 puis en 2008 et enfin le rapport de Xavier de ROUX en 2008 recommandaient tous la mise en place d’un patrimoine d’affectation.

La réforme retenue respecte deux principes :
- la liberté de choix de l’entrepreneur, qui ne doit pas être contraint de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille ;
– l’incitation à l’esprit d’entreprise, en évitant que la faillite d’une entreprise soit synonyme de ruine personnelle et familiale.

Télécharger ici le Dossier de Presse

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Régime fiscal de l'EIRL (Entreprise Individuelle A Responsabilité Limitée)

EIRL : Quel regime fiscal ?

Le régime fiscal de l’EIRL reprend en tous points celui de l’EURL : le projet de loi met un terme à la différence de traitement fiscal entre les sociétés et les entrepreneurs individuels

Dès lors, le régime de l’impôt sur le revenu s’applique, mais l’entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés).

Le régime fiscal de droit commun : l’IR

Le bénéfice fiscal réalisé par l’EIRL imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l’activité exercée (commerciale, libérale ou agricole)

Le régime fiscal optionnel : l’IS

Le bénéfice réalisé par l’EIRL peut être taxé dans les mêmes conditions que celui frappant l’EURL qui a opté pour l’IS, à savoir 15 % jusqu’ à 38.120 €, et 33,33 % au-delà.

L’affectation exclusive des biens, droits et sûretés nécessaires à l’exercice de l’activité n’a pas pour conséquence la constitution d’un patrimoine autonome.

Avec l’EIRL, l’entrepreneur en nom propre pourra enfin bénéficier du même régime fiscal que l’associé unique d’une EURL. L’entrepreneur individuel aura en effet le choix d’opter soit pour l’impôt sur le revenu, soit pour l’impôt sur les sociétés. Cette réforme facilitera donc la constitution de fonds propres chez les entrepreneurs individuels, et mettra un terme à une inéquité fiscale, qui réservait l’impôt sur les sociétés aux sociétés et en excluait les entrepreneurs en nom propre.

Le régime fiscal de l’EIRL

Par défaut, le régime des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) s’applique, mais l’entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés).

• 1 - Le régime fiscal de droit commun : l’Impôt sur le revenu : Le bénéfice fiscal réalisé par l’EIRL est naturellement imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l’activité exercée (commerciale, libérale ou agricole).
• 2 - Le régime fiscal optionnel : l’Impôt sur les sociétés : Le bénéfice réalisé par l’EIRL peut être taxé dans les mêmes conditions que celui frappant l’EURL qui a opté pour l’IS, à savoir 15% jusqu’ à 38.120 €, et 33,33% au-delà. Cette option novatrice se situe dans la logique du dispositif visant à rapprocher le régime fiscal applicable aux entrepreneurs, indifféremment des formes juridiques qu’ils adoptent. A noter : le dispositif EIRL ne crée pas un régime fiscal ou social nouveau, dans la mesure où tout entrepreneur individuel peut d’ores et déjà bénéficier de l’option à l’impôt sur les sociétés, en créant une EURL.

Cas particulier : EIRL soumis à un régime micro

Les auto-entrepreneurs pourront adopter le régime de l’EIRL s’ils le souhaitent, dans un cadre comptable spécifique et simplifié.

Leur régime fiscal et social demeurera inchangé, avec des prélèvements en pourcentage de chiffres d’affaires.

La seule modification sera de nature civile, avec la protection du patrimoine personnel en cas de défaillance.

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Régime social de l'EIRL (Entreprise Individuelle A Responsabilité Limitée)

EIRL : quel régime social ?

Le régime social varie selon que l’entrepreneur a opté fiscalement pour l’IR ou pour l’IS :

Si l’entrepreneur est assujetti à l’IR, les cotisations sociales sont dues sur la totalité des revenus professionnels retenus pour le calcul de l’IR : c’est le régime actuellement applicable aux entrepreneurs individuels.

Si l’entrepreneur est assujetti à l’IS, les cotisations sociales sont dues sur la rémunération de l’entrepreneur ; les bénéfices que se verse l’entrepreneur sont en revanche soumis au régime des dividendes, selon un régime analogue à celui des sociétés d’exercice libéral.

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EIRL : le patrimoine de l'entreprise face aux créanciers de l'entreprise

Le patrimoine « non affecté » est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur
Le patrimoine « affecté » est le gage des seuls créanciers professionnels de l’entrepreneur
La déclaration d’affectation n’a d’effet qu’à l’égard des seuls créanciers dont les droits naissent postérieurement à sa publication

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EIRL : vers la fin de la déclaration d'insaisissabilité

EIRL : la mort annoncée de la déclaration d'insaisissabilité.

Le dispositif de déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers non professionnels sera supprimé neuf mois après la date de publication de la loi :

- le dispositif de l’insaisissabilité créé par la loi du 1er août 2003 n’a jamais connu le succès escompté

- le dispositif EIRL est un dispositif plus abouti et plus complet que le dispositif de l’insaisissabilité

Toutefois, les déclarations d’insaisissabilité effectuées antérieurement continueront de produire leurs effets. Les effets de ces déclarations ne seront donc pas remises en cause.

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