1ers Etats généraux du Droit de l'Entreprise à Paris le 14 avril 2011

1ers Etats Généraux du Droit de l'Entreprise le 14 avril 2011 à Paris à l'initiative du Conseil national des Barreaux

Le programme complet

Assemblée plénière

08h15 Accueil des participants

08h45 Ouverture des Etats Généraux du Droit de l'Entreprise

Jean CASTELAIN, Bâtonnier du Barreau de PARIS, Vice-Président du Conseil national des barreaux

Louis GISCARD D'ESTAING, Député du Puy-de-Dôme, Vice-Président de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale

Didier KLING, Vice-président de la CCI de PARIS.

09h30 Table Ronde I - Panorama de la jurisprudence 2010-2011 en Droit des sociétés

Christian LESTOURNELLE, Ancien Bâtonnier du Barreau de MARSEILLE, Membre du Conseil national des barreaux

Daniel TRICOT, Président honoraire de la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation, Arbitre et Médiateur

Yves CHAPUT, Professeur de Droit Université de PARIS I - Sorbonne Panthéon, Directeur Scientifique du CREDA de la CCI de PARIS.

11h30 Table Ronde II - L'acte d'avocat et ses applications pratiques au monde de l'entreprise

Michel DARROIS , Avocat au Barreau de PARIS

Pierre LAFONT, Avocat au Barreau de MONTPELLIER, ancien Membre du Conseil national des barreaux

Jean-Jacques UETTWILLER, Avocat au Barreau de PARIS, ancien Membre du Conseil national des barreaux

Louis MARTIN, Directeur juridique du groupe CORA, Juge consulaire

13h00 Cocktail déjeunatoire

Ateliers de formation

14h30 - 17h30 : Procédures Collectives, Panorama de jurisprudence, E.I.R.L. et procédures collectives, Procédure de sauvegarde financière accélérée, Déclaration et vérification des créances, Financement des entreprises,

Thierry MONTERAN, Avocat au Barreau de PARIS, Expert près la Commission du «Statut Fiscal, Social et Financier» du Conseil national des barreaux

Antoine DIESBECQ, Avocat au Barreau de PARIS,

Avec : Stéphane GORRIAS, Mandataire Judiciaire

Charles-Henri CARBONI, Administrateur Judiciaire

Jean-Pierre REMERY, Magistrat, conseiller à la chambre commerciale de la Cour de cassation

Agnès BRICARD, Présidente du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables

Philippe ROUSSEL GALLE, Professeur de Droit à l'Université du HAVRE

14h30 - 16h00

Sociétés : Le «Management package»

Jack DEMAISON, Avocat au Barreau de PARIS, Expert près la Commission du «Statut Fiscal, Social et Financier» du Conseil national des barreaux, ancien membre du Conseil national des barreaux

Laurent JULIENNE, Avocat au Barreau de PARIS

Danièle SIBONI, Avocat au Barreau de LYON,

Luc ATHLAN, Directeur du Service Sociétés de FRANCE TELECOM,

Social et fiscal

• Le traitement des indemnités versées à l'occasion de la cessation des relations professionnelles
• Le sort de la rémunération versée aux salariés par des tiers

Frédéric SICARD, Avocat au Barreau de PARIS, Secrétaire du Bureau du Conseil national des barreaux

Jean-Yves MERCIER, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine,

Marie-Pierre SCHRAMM, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, Experts près la Commission du «Statut Fiscal, Social et Financier» du Conseil national des barreaux

Modes alternatifs de règlement des litiges

L'évolution réglementaire et législative des modes alternatifs de règlement des litiges est-elle cohérente ? (La médiation, l'arbitrage, la conciliation, la procédure participative)

Laurence BOYER, Avocat au Barreau de PARIS, Membre du Conseil national des barreaux

Avec : Sophie HENRY, Secrétaire Générale du Centre de Médiation et d'Arbitrage de PARIS

Joachim KUCKENBURG, Avocat au Barreau de PARIS

Philippe BEZIAUD, Juge consulaire au Tribunal de Commerce de Pontoise,

Hélène POIVEY-LECLERCQ, Avocat au Barreau de PARIS, Membre du Conseil national des barreaux,

Christine GUERRIER, Vice-président, Directeur Juridique « Résolution des différents contentieux » de THALES SA

16h00 - 17h30

Baux commerciaux et arbitrage

Actualité législative et jurisprudentielle et notamment incidence de la loi Grenelle II sur les baux commerciaux

Fixation du loyer des cinémas suite à la modification de l'article L.145-36 du Code de commerce

Question prioritaire de constitutionnalité dans le domaine des baux commerciaux

Problématique de l'indexation des loyers

Adhésion à une association de commerçants suite à l'arrêt du 20 mai 2010

André JACQUIN, Avocat au Barreau de PARIS

Avec : David ZEITOUN, Directeur juridique d'UNIBAIL

Marianne LASSNER, Vice-présidente honoraire de la 18ème Chambre du TGI de PARIS

Europe et International

Grands projets internationaux d'infrastructure : Apports du droit continental en matière de sécurité juridique

Louis-Bernard BUCHMAN, Avocat aux Barreaux de PARIS et NEW YORK, Vice-président de la «Commission des Affaires Européennes et Internationales» du Conseil national des barreaux

Avec : Marc FRILET, Avocat au Barreau de PARIS, Secrétaire Général de l'Institut Français d'Experts Juridiques Internationaux

Vincent PIRON, Ancien Chef économiste de VINCI

Roger FISZELSON, Directeur du Syndicat des Entrepreneurs Français et Internationaux

Concurrence et distribution

Les échanges d'informations entre entreprises concurrentes, La loyauté de la preuve en droit de la concurrence, Les enquêtes et les perquisitions, Les sanctions financières, L'actualité du droit de la concurrence

Jean-Michel CASANOVA, Ancien Bâtonnier du Barreau de MONTPELLIER, Président de la Commission « Exercice du Droit » du Conseil national des barreaux

Avec : Irène LUC, Chef du service juridique de l'Autorité de la concurrence,

Xavier LACAZE, Avocat au Barreau de PARIS

Frédéric PUEL, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

Jean-Baptiste SIPROUDHIS, Chef du pôle droit de la concurrence, EDF

Lieu : Auditorium Centre Marceau - 12, Avenue Marceau - 75008 Paris

Inscription : http://evenements.cnb.avocat.fr/EGDE2011/

Source : CNB

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" L'EIRL : entreprise individuelle de demain ? " Colloque à Paris le 1er juin 2010

L'EIRL : Entreprise individuelle de demain ? : Colloque de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris le 1er juin 2010 de 8h30 à 12h00 en partenariat avec l'Ordre des avocats du Barreau de Paris, le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-comptables et l'Ordre des Experts-comptables d'Ile-de-France.

Il y a encore peu de temps, l'entreprise individuelle était vue comme une institution dépassée, à la marge d'un modèle économique. Aujourd'hui, elle ne s'est jamais aussi bien portée, promue par les pouvoirs publics qui développent des outils d'incitation à la création d'activités indépendantes.

En présence d'Hervé Novelli, cette matinée d'échanges sera l'occasion de présenter les principaux aspects de ce nouvel outil et très concrètement, de le soumettre aux débats des juristes et représentants du monde professionnel.

Au programme :

• 8h30 : Accueil des participants
• 8 h 45 : Allocutions de bienvenue avec Pierre Simon, Président de la CCIP; Jean Castelain, Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris; Joseph Zorgniotti, Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables
• 9h00 : Ouverture par Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, de Tourisme et des Services et de la Consommation
• 9h20 : Première table ronde : le pari de la simplicité est-il gagné ? Sous la présidence de Anne Outin-Adam, directeur du pôle de politique législative et juridique à la CCIP

• EIRL : un mode d’emploi réellement accessible à tous ? Anne Outin-Adam, présentation des travaux de la CCIP, opportunité de ce nouvel outil pour les entreprises
• Vers des auto-entrepreneurs à responsabilité limitée (AERL) ? François Hurel, Président de l’Union des Auto-Entrepreneurs
• Quel impact de l’EIRL sur le droit des sûretés ? Philippe Dupichot, Professeur à l’Université Paris XII, Avocat
• Quelle procédure pour l’EIRL en difficulté ? Patrick Canet, Mandataire judiciaire, Ancien Professeur associé des facultés de droit

• 10h15 - Débats et pause
• 10h30 - L’engagement d’OSEO en faveur de l’EIRL par François Drouin, PDG d’OSEO
• 10h40 - Deuxième table ronde : quelle croissance pour l’EIRL ? Sous la présidence de Xavier de Roux, auteur du rapport « La création d’un patrimoine d’affectation »

• Le concept peut-il résister aux besoins de financement ? Laurent Benoudiz, Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Conseiller de l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France
• L’EIRL, un nouvel outil d’optimisation patrimoniale ? Jean-Yves Mercier, Avocat
• L’EIRL, un choix définitif ou une passerelle vers la forme sociétaire ? Philippe Touzet, Avocat, Membre du Conseil de l’Ordre

• 11h30 - Débats et clôture

Date : 01/06/2010

Thèmes : Création d'entreprise, Informations juridiques, Conseil à l'entreprise

Localisation : Paris - Chambre de commerce et d'industrie de Paris - 27 avenue de Friedland - 75008 Paris

Horaires : 8h30 - 12h00

En partenariat avec : le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-comptables, l'Ordre des avocats de Paris, l'Ordre des experts-comptables de la région Paris Ile-de-France

Pour les Avocats, notez que ce Colloque payant est validé au titre de la formation continue obligatoire des avocats, avec le concours de l'EFB (Tarif : 120 euros - Gratuit pour les étudiants)

Inscription par mél auprès de Corinne Pigeon ou en renvoyant le formulaire d'inscription (PDF - 703 Ko)

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EIRL : le projet de Loi est adopté par les députés le 17 février 2010

Une nouvelle entreprise A Responsabilite Limitee d'ici 2011 ? 

C'est en tout cas ce qu'il est permis d'espérer puisque les députés ont adopté mercredi 17 février 2010 peu avant minuit le projet de loi créant le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permettra de distinguer les patrimoines personnel et professionnel d'un artisan, d'un commerçant ou d'un professionnel libéral en cas de faillite. 

Ce texte, présenté en conseil des ministres par le secrétaire d'Etat au Commerce et aux PME Hervé Novelli le 27 janvier, suivait la procédure accélérée (avec une seule lecture par chambre) à la demande du gouvernement. Il devrait concerner environ 1,5 million d'actifs. Le projet de loi stipule que " tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel ". Ainsi, en cas de dettes ou de faillite, les biens personnels du chef d'entreprise pourront être protégés. C'est une nouveauté en ce sens que, le droit français n'admettant pas la theorie du patrimoine d affectation, les entrepreneurs individuels devaient jusqu'à présent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine. 

Lors des débats parlementaires, Hervé Novelli a annoncé, comme il s'y était engagé, la mise en place avec les organismes publics de financement des PME et des artisans ( Oséo et la Siagi ) des mécanismes de garantie à destination des entrepreneurs individuels pour faciliter leur accès au financement bancaire. En particulier, Oséo proposera des garanties aux banques, en les conditionnant à l'absence de toute caution bancaire sur le patrimoine personnel. En cas de choix du statut de l'EIRL, le chef d'entreprise se verra donc protégé sur tout son patrimoine personnel.

 

Le projet de loi sera maintenant examiné au Sénat à partir du 6 avril 2010. La procédure accélérée ayant été retenue, une commission mixte paritaire se réunira, après le vote du Sénat afin que la réforme soit opérationnelle dès le 1er janvier 2011.

Vous pouvez prendre connaissance du texte provisoire ici.

Source : Nouvel obs - France Info - La Tribune - Assemblée Nationale

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EIRL : Calendrier de mise en place (Assemblée Nationale, Sénat ...)

Calendrier de Mise en Place de l'EIRL

• 3 décembre 2009 annonce de la création de l’EIRL par le Premier Ministre
• 18 décembre 2009 transmission du projet de loi au Conseil d’Etat
• 21 janvier 2010 : avis favorable du Conseil d’Etat sur le projet de loi relatif à l’EIRL
• 27 janvier 2010 : présentation du projet de loi EIRL en Conseil des ministres
• 9 février 2010 : Hervé NOVELLI réunira les principaux acteurs du cautionnement solidaire. Le Gouvernement souhaite développer la faculté pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée de fournir des garanties extérieures, comme les cautions solidaires que pourront fournir OSEO ou la société interprofessionnelle artisanale de garantie d’investissements (SIAGI).
• 17 février 2010 : débat du projet de loi EIRL devant l’Assemblée nationale
• mai 2010 : le projet de loi EIRL sera débattu devant le Sénat

Pour consulter le Projet de Loi sur le site de l'Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2265.asp

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EIRL : Les raisons de la création d'un nouveau statut d'entreprise

Presentation de l'Entreprise Individuelle A Responsabilite Limitee

• Objectifs de l'EIRL : Par ce projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, le Gouvernement répond à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite.

Pour parvenir à cet objectif, le projet de loi repose sur un dispositif juridique très innovant de patrimoine affecté, rompant avec la théorie biséculaire de l’unicité du patrimoine.
Avec l’EIRL, c’est le mécanisme du patrimoine d’affectation qui est enfin consacré en droit français ; c’est une nouvelle barrière à l’envie d’entreprendre qui disparaît ; et c’est aussi une injustice fiscale qui est réparée.

• Historique de l’EIRL : Le rapport de Claude CHAMPAUD en 1978, le rapport de la CCIP en 1984, le rapport BARTHELEMY en 1993, la proposition de loi de Jean-Pierre RAFFARIN en 1999, le rapport HUREL en 2002 puis en 2008 et enfin le rapport de Xavier de ROUX en 2008 recommandaient tous la mise en place d’un patrimoine d’affectation.

La réforme retenue respecte deux principes :
- la liberté de choix de l’entrepreneur, qui ne doit pas être contraint de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille ;
– l’incitation à l’esprit d’entreprise, en évitant que la faillite d’une entreprise soit synonyme de ruine personnelle et familiale.

Télécharger ici le Dossier de Presse

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EIRL : un nouveau statut pour protéger le patrimoine de l'entrepreneur

Entreprise Individuelle A Responsabilite Limitee : un nouveau dispositif de protection efficace necessaire

1. L’importance des entreprises individuelles en France

Les entrepreneurs en nom propre représentent à ce jour plus de 1,5 million de chefs d’entreprise, soit près de la moitié de l’ensemble des entreprises existantes en France. Plus de la moitié des entreprises créées en 2008 l’ont été en nom propre, ce qui montre l’attachement des entrepreneurs à ce statut.

L’entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009 du régime de l’auto-entrepreneur qui s’adresse exclusivement aux entrepreneurs en nom propre, a largement contribué au développement de cette forme d’exercice puisqu’à fin décembre 2009, on comptait déjà 320 000 demandes de créations d’entreprises sous le régime de l’auto-entrepreneur.

Il ressort des données chiffrées que si les entrepreneurs individuels représentent plus de la moitié des entreprises, il s’agit en réalité de petites entreprises (75% n’ont aucun salarié). La part de ces entreprises dans la valeur ajoutée, entendue au sens du chiffre d’affaires diminué de toutes les dépenses en consommations intermédiaires pour produire les services ou produits vendus, est de 20 % environ.

En réalité, l’individu désireux de créer et développer une activité qu’elle soit commerciale, agricole, artisanale ou libérale, seul ou avec quelques salariés, opte majoritairement pour l’exercice en nom propre en raison de sa grande simplicité.

Si l’exercice d’une activité économique en nom propre reste à ce jour le mode d’exercice privilégié des petits entrepreneurs, ces derniers et leur famille sont placés dans une situation de risque en cas d’échec professionnel : l’entrepreneur répond de ses engagements professionnels sur la totalité de son patrimoine, qu’il ait été ou non affecté à l’entreprise, en raison de la confusion opérée entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Or, les très petites entreprises sont les plus vulnérables. En 2009, 61595 défaillances d’entreprise ont été dénombrées. Les entreprises individuelles constituent une population d’entreprises exposées au risque de faillite, les rendant vulnérables en cas de défaut de paiement d’un client ou si elles sont sous-traitantes d’entités plus importantes rencontrant elles-mêmes des difficultés. Les défaillances d’entreprise individuelles représentent 15 500 défaillances, soit environ une défaillance sur quatre. Dans 90% de ces derniers cas, il s’agit d’artisans ou commerçants (13 710 défaillances en 2009).

2. Des dispositifs de protection pour les entrepreneurs individuels insuffisants :

A ce jour, il existe deux principaux dispositifs permettant de limiter la responsabilité d’un entrepreneur individuel : la constitution d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée (essentiellement l’EURL) ;

la déclaration d’insaisissabilité permettant à l’entrepreneur individuel de rendre insaisissables certains biens de son patrimoine personnel.

Le recours à l’EURL:

Le recours à cette forme sociétale introduite par le législateur en 1985 reste limité, en dépit de récentes réformes législatives qui ont considérablement simplifié la création et le fonctionnement de l’EURL :

- la loi du 1er août 2003 d’initiative économique a supprimé le capital minimum dans les SARL pluripersonnelles et unipersonnelles ;

- la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a d’une part institué un modèle de statuts-types déterminé par décret proposé aux créateurs et d’autre part simplifié le mécanisme d’approbation des comptes dans l’EURL ;

- la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a allégé le régime de publicité légale des EURL, assoupli les règles de participation à certaines assemblées en permettant le recours à la visioconférence, simplifié les formalités d’approbation des comptes et considéré que les statuts types s’appliquent d’office aux EURL, sauf production par le gérant de statuts différents lors de la demande d’immatriculation.

Toutefois, après 25 ans d’existence, le régime EURL a été peu utilisé par les entrepreneurs. Les EURL ne représentent que 6,2% du total des entreprises en 2008 alors que près de la moitié des entreprises existantes sont toujours constituées sous forme d’entreprises individuelles et la tendance semble s’accentuer si l’on prend les chiffres de l’année 2009 en termes de créations d’entreprises : les entreprises individuelles représentent plus de 74% des créations d’entreprises (427 890 sur un total de 580 193). Les EURL ne représentent plus que 4% des créations au premier semestre 2009.

Si l’EURL n’a jamais connu depuis 1985 le succès escompté, on peut expliquer cet état de fait par diverses raisons :

• beaucoup d’entrepreneurs estiment que les obligations qui en découlent (tenue d’un registre des décisions, gestion comptable et financière) constituent un obstacle freinant l’initiative ;
• des freins psychologiques demeurent chez une partie des entrepreneurs, qui ne souhaitent pas créer une personnalité morale distincte d’eux-mêmes pour leurs activités entrepreneuriales ;
• en réalité, le passage en société ne se conçoit souvent qu’à un stade de croissance suffisant, lorsque l’entrepreneur individuel entend développer son activité en s’associant à d’autres partenaires ou encore lorsque le développement de l’activité et ses implications fiscales et comptables nécessitent la création d’une personne morale.

La déclaration d’insaisissabilité

Le législateur a permis, par de récentes mesures, d’atténuer les conséquences excessives du mode d’exercice individuel puisque l’entrepreneur en nom propre peut déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale (depuis la loi du 1er août 2003 sur l’initiative économique) et de manière plus générale ses droits sur tout bien foncier bâti ou non bâti et non affecté à son usage professionnel (depuis la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie).

La mesure a eu un succès limité et ne semble concerner que peu d’entrepreneurs.

Infogreffe comptabilise au troisième trimestre 2009 un total cumulé d’environ 12 000 déclarations d’insaisissabilité depuis la création du dispositif en 2003; l’administration fiscale a pour sa part mis en place depuis mai 2008 un outil permettant de recenser les déclarations d’insaisissabilité et dénombre environ 10 000 déclarations d’insaisissabilité effectuées durant l’année 2009.

Plusieurs raisons peuvent être avancées pour expliquer cette situation :

- le caractère partiel de la protection, qui ne concerne que le patrimoine immobilier, et non l’épargne ou les biens mobiliers, qui peuvent dans certains cas être prépondérants ;

- la nécessité de disposer d’un patrimoine immobilier, ce qui n’est pas toujours le cas notamment en phase de démarrage d’une activité et alors même que ce sont les jeunes entreprises qui sont les plus vulnérables.

Tirant les conséquences de ce diagnostic, le projet de loi propose une réforme qui respecte deux principes :

- la liberté de choix de l’entrepreneur, qui ne doit pas être contraint de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille ;

- l’incitation à l’esprit d’entreprise, en évitant que la faillite d’une entreprise soit synonyme de ruine personnelle et familiale

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EIRL : Comment fonctionnera l'Entreprise Individuelle A Responsabilité Limitée ? (création, recours au crédit, comptabilité, etc ...)

Fonctionnement de l'Entreprise Individuelle A Responsabilité Limitée

Quel est l’intérêt du dispositif ?

L’EIRL permet la séparation du patrimoine de l’entrepreneur, entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel affecté à l’exercice de son activité professionnelle.

L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines. Cette séparation n’entraîne pas la création d’une personne morale.

L’entrepreneur reste donc propriétaire des biens, quels qu’ils soient, affectés à son activité professionnelle. Ces biens constitueront la garantie des créanciers intervenant dans le cadre professionnel et la responsabilité de l’entrepreneur sera limitée à l’actif ainsi affecté.

Qui peut être entrepreneur individuel à responsabilité limitée ?

Le dispositif s’adresse à tout entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan ou libéral. Il lui suffit de procéder à une déclaration d’affectation où il liste l'ensemble des biens, droits ou sûretés, dont il est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. Cette déclaration peut comprendre également les biens, droits ou sûretés, utilisés pour les besoins de son activité professionnelle et qu’il décide d’y affecter.

Comment s’effectue la publicité de la déclaration d’affectation ?

Pour les entrepreneurs tenus de s’immatriculer (artisans, commerçants), la publicité s’effectue par simple dépôt de la déclaration d’affectation au registre de publicité légale auprès duquel la personne est tenue de s’immatriculer.

Pour les professionnels qui ne sont pas tenus de s’immatriculer, la publicité s’effectue au greffe du tribunal statuant en matière commerciale, du lieu de leur établissement principal.

Quel est le gage des créanciers ?

Le patrimoine « non affecté » est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur, tandis que le patrimoine « affecté » est le gage des créanciers professionnels de l’entrepreneur.

A noter : la déclaration d’affectation n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à sa publication.

Quelles sont les procédures à respecter en cas d’affectation d’un bien immobilier ?

En cas d’affectation d’un bien immobilier, il est nécessaire d’avoir recours à un notaire dont les émoluments ne dépassent pas le cadre d’un plafond déterminé par décret. L’affectation fait l’objet d’une publication au bureau des hypothèques.

Quelles sont les obligations comptables ?

Le dispositif prévoit que l’activité professionnelle à patrimoine affecté fait l’objet d’une comptabilité autonome. Les comptes annuels sont publiés au lieu du dépôt de la déclaration initiale d’affectation.

Les entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (en particulier les auto-entrepreneurs) seront toutefois tenus à des obligations comptables simplifiées.

Quelles sont les mesures à prendre pour la liquidation du patrimoine affecté ?

La liquidation (non judiciaire) s’effectue par simple déclaration.

La publicité de la liquidation est réalisée par dépôt de la déclaration au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer ou à défaut, au greffe du tribunal statuant en matière commerciale.

Qu’en est-il du recours au crédit ?

Hervé NOVELLI réunira le 9 février prochain les principaux acteurs du cautionnement solidaire. Le Gouvernement souhaite développer la faculté pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée de fournir des garanties extérieures, comme les cautions solidaires que pourront fournir OSEO ou la société interprofessionnelle artisanale de garantie d’investissements (SIAGI).

Le dispositif s’adresse à tout entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan ou libéral.

L’EIRL permet la séparation du patrimoine de l’entrepreneur, entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel affecté à l’exercice de son activité professionnelle

L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines. Cette séparation n’entraîne pas la création d’une personne morale

La création de l’EIRL s’effectue par simple déclaration :

• les artisans déposent la déclaration d’affectation au répertoire des métiers;
• les commerçants déposent la déclaration au registre du commerce et des sociétés;
• les professionnels libéraux et les auto- entrepreneurs dispensés d’immatriculation déposent la déclaration au greffe du tribunal de leur lieu d’implantation

En cas d’affectation d’un bien immobilier, il est nécessaire d’avoir recours à un notaire dont les émoluments son limités à un plafond déterminé par décret

La comptabilité de l'EIRL

Les entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro- entreprise (les auto-entrepreneurs) qui souhaiteront recourir au dispositif seront tenus à des obligations comptables très simplifiées qui seront prévues par décret

L’entrepreneur doit déposer chaque année la comptabilité de son activité professionnelle au lieu d’enregistrement de la déclaration d’affectation

La liquidation de l'EIRL

Il y a liquidation du patrimoine affecté en cas de renonciation du déclarant à l’affectation ou en cas décès de celui-ci

La liquidation non judiciaire du patrimoine affecté s’effectue par simple déclaration

La publicité de la liquidation se fait par dépôt de la déclaration au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer ou à défaut, au greffe

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EIRL : Quelles garanties et cautions individuelles fournir aux créanciers ?

L'EIRL et le necessaire renforcement des cautions individuelles.

Il convient de promouvoir la faculté pour l’EIRL de fournir des garanties extérieures, comme les cautions solidaires que pourront fournir OSEO ou la société interprofessionnelle artisanale de garantie d’investissements (SIAGI)

Le Gouvernement réunira le 9 février prochain les principaux acteurs du cautionnement solidaire pour dresser un plan d’action àce sujet

En 2009, la SIAGI, outil spécifiquement dédié aux artisans et aux activités de proximité, a garanti 5 386 opérations, cumulant un total de 587,4 millions d’euros de crédits et 176,8 millions d’euros de risques, soit une quotité garantie moyenne de 30,1%.

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Régime fiscal de l'EIRL (Entreprise Individuelle A Responsabilité Limitée)

EIRL : Quel regime fiscal ?

Le régime fiscal de l’EIRL reprend en tous points celui de l’EURL : le projet de loi met un terme à la différence de traitement fiscal entre les sociétés et les entrepreneurs individuels

Dès lors, le régime de l’impôt sur le revenu s’applique, mais l’entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés).

Le régime fiscal de droit commun : l’IR

Le bénéfice fiscal réalisé par l’EIRL imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l’activité exercée (commerciale, libérale ou agricole)

Le régime fiscal optionnel : l’IS

Le bénéfice réalisé par l’EIRL peut être taxé dans les mêmes conditions que celui frappant l’EURL qui a opté pour l’IS, à savoir 15 % jusqu’ à 38.120 €, et 33,33 % au-delà.

L’affectation exclusive des biens, droits et sûretés nécessaires à l’exercice de l’activité n’a pas pour conséquence la constitution d’un patrimoine autonome.

Avec l’EIRL, l’entrepreneur en nom propre pourra enfin bénéficier du même régime fiscal que l’associé unique d’une EURL. L’entrepreneur individuel aura en effet le choix d’opter soit pour l’impôt sur le revenu, soit pour l’impôt sur les sociétés. Cette réforme facilitera donc la constitution de fonds propres chez les entrepreneurs individuels, et mettra un terme à une inéquité fiscale, qui réservait l’impôt sur les sociétés aux sociétés et en excluait les entrepreneurs en nom propre.

Le régime fiscal de l’EIRL

Par défaut, le régime des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) s’applique, mais l’entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés).

• 1 - Le régime fiscal de droit commun : l’Impôt sur le revenu : Le bénéfice fiscal réalisé par l’EIRL est naturellement imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l’activité exercée (commerciale, libérale ou agricole).
• 2 - Le régime fiscal optionnel : l’Impôt sur les sociétés : Le bénéfice réalisé par l’EIRL peut être taxé dans les mêmes conditions que celui frappant l’EURL qui a opté pour l’IS, à savoir 15% jusqu’ à 38.120 €, et 33,33% au-delà. Cette option novatrice se situe dans la logique du dispositif visant à rapprocher le régime fiscal applicable aux entrepreneurs, indifféremment des formes juridiques qu’ils adoptent. A noter : le dispositif EIRL ne crée pas un régime fiscal ou social nouveau, dans la mesure où tout entrepreneur individuel peut d’ores et déjà bénéficier de l’option à l’impôt sur les sociétés, en créant une EURL.

Cas particulier : EIRL soumis à un régime micro

Les auto-entrepreneurs pourront adopter le régime de l’EIRL s’ils le souhaitent, dans un cadre comptable spécifique et simplifié.

Leur régime fiscal et social demeurera inchangé, avec des prélèvements en pourcentage de chiffres d’affaires.

La seule modification sera de nature civile, avec la protection du patrimoine personnel en cas de défaillance.

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Régime social de l'EIRL (Entreprise Individuelle A Responsabilité Limitée)

EIRL : quel régime social ?

Le régime social varie selon que l’entrepreneur a opté fiscalement pour l’IR ou pour l’IS :

Si l’entrepreneur est assujetti à l’IR, les cotisations sociales sont dues sur la totalité des revenus professionnels retenus pour le calcul de l’IR : c’est le régime actuellement applicable aux entrepreneurs individuels.

Si l’entrepreneur est assujetti à l’IS, les cotisations sociales sont dues sur la rémunération de l’entrepreneur ; les bénéfices que se verse l’entrepreneur sont en revanche soumis au régime des dividendes, selon un régime analogue à celui des sociétés d’exercice libéral.

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L'Entreprise Individuelle A Responsabilité Limitée (EIRL) en difficulté (dépôt de bilan, redressement et liquidation judiciaires)

Un aménagement du code de commerce en matière de droit des procédures est nécessaire car les dispositions actuelles ont vocation à s’appliquer à une personne avec un patrimoine unique et non à un patrimoine affecté.
Une procédure ad hoc permettra de garantir à l’EIRL l’application d’un régime protecteur. Ce régime sera défini par ordonnance dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi.

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EIRL : le patrimoine de l'entreprise face aux créanciers de l'entreprise

Le patrimoine « non affecté » est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur
Le patrimoine « affecté » est le gage des seuls créanciers professionnels de l’entrepreneur
La déclaration d’affectation n’a d’effet qu’à l’égard des seuls créanciers dont les droits naissent postérieurement à sa publication

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EIRL : vers la fin de la déclaration d'insaisissabilité

EIRL : la mort annoncée de la déclaration d'insaisissabilité.

Le dispositif de déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers non professionnels sera supprimé neuf mois après la date de publication de la loi :

- le dispositif de l’insaisissabilité créé par la loi du 1er août 2003 n’a jamais connu le succès escompté

- le dispositif EIRL est un dispositif plus abouti et plus complet que le dispositif de l’insaisissabilité

Toutefois, les déclarations d’insaisissabilité effectuées antérieurement continueront de produire leurs effets. Les effets de ces déclarations ne seront donc pas remises en cause.

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