Annulation des dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil de la procédure adaptée.
L’article 28 du code des marchés publics prévoit une procédure adaptée qui permet au pouvoir adjudicateur de passer un marché sans publicité ni concurrence préalable si les circonstances le justifient ou si le montant estimé de ce marché est inférieur à un certain seuil.
L’article 1er du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics, a modifié ce seuil en le faisant de passer de 4.000 euros à 20.000 euros.
Le relèvement de ce seuil ayant été attaqué devant le Conseil d'Etat, ce dernier s'est prononcé, dans un arrêt du 10 février 2010, en annulant les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil de la procédure adaptée.
Le Conseil d'Etat a, en effet, considéré qu'en relevant de 4 000 à 20 000 euros hors taxes, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Concrètement :
Cela signifie que le seuil de passation de la procédure adaptée est donc rétabli à 4000 euros hors taxes.
Néanmoins et afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés d’ores et déjà passés sur le fondement du nouveau seuil, ce qui serait contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d’Etat a précisé que l’annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu’à compter du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des actes pris sur leur fondement.
Source : C.E. - Section du contentieux, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 février 2010,
no 329100 - arrêt du Conseil d'Etat
